Intuitu Personae Et Société Commerciale

LES SOCIETES COMMERCIALES CHAPITRE I : GENERALITES Les sociétés commerciales sont régies, au Burkina et dans les 15 autres Etats parties au Traité de l’OHADA, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC). Section 1 : Définition La société commerciale est définie par l’article 4 de l’AUDSC qui dispose que : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité

1 Chapitre 2 : Les sociétés à responsabilité limitée Deux type de société à responsabilité limité existent principalement : - l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - et la Société À Responsabilité Limitée (SARL) Étudions successivement ces deux types de sociétés à travers deux sections, en sachant que l'EURL est une SARL. Section 1 : L'E.U.R.L.. Ce type d'entreprise a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Jusqu'à cette date, toute entreprise individuelle comportait

-Société en Nom Collectif Définition La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Caractéristiques - La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale , à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif » ; - Tous les associés sont gérants, sauf stipulation

condamnée à une ou plusieurs peines. * Exemplarité : exécuter une peine c’est respecter les intérêts de la société, les droits des victimes, faciliter la réinsertion des condamnés. * Présomption d’innocence : doute dont profitera l’accusé. * Prescription : un délais qui s’écoule : acquisitive (on a retrouvé la personne) ou extinctive (au bout d’un certains temps la société perd le droit pénal de déclencher un procès pénal). * 3 catégories d’infractions : - Contraventions :

différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : les sociétés de capitaux : société anonyme (SA). société à responsabilité limitée (SARL). société en commandite par actions. Les sociétés de personnes : Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". société en nom collectif. société en commandite simple. société en participation. Les sociétés de capitaux : 1/La société anonyme : Définition : la société anonyme c’est une

types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :– les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ».– les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.– les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d’investissement, les sociétés coopératives

volonté. Cour de cassation a adopté une voie médiane et a vue dans cette assistance bénévole un quasi contrat : arrêt 1° chambre civile du 28 janvier 2010. Si l’assistance n’avait aucun intérêt réparation. Les loteries publicitaires : pratique commerciale qui consiste pour une entreprise d’envoyer un courrier avec une publicité implicite. J a voulu sanctionner cette pratique et a eu du mal à se situer sur le terrain de l’acte ou du fait juridique. Certains arrêts se sont placés sur le terrain

DROIT SPECIAL DES SOCIETES INTRODUCTION Ce droit spécial des sociétés se situe dans le prolongement du droit général. Les agents économiques n’ont pas les mêmes besoins donc le législateur au cours des siècles a mis en place des formes différentes sociales de société (SNC, SARL…) Les personnes qui souhaitent créer une société vont rechercher et s’attacher à différents critères qui peuvent être d’accepter que sa responsabilité personnelle soit engagée ou au contraire soit limitée. Ou encore

de la vie d’une entreprise (entreprise individuelle ou société), il peut être nécessaire de changer sa structure juridique. Il peut s’agir de transformer une entreprise individuelle dans le but de s'associer à d’autres entrepreneurs, de changer la structure juridique afin d’accéder à de nouvelles sources de financement ou pour faciliter la transmission de l’entreprise. 1. Dans quelle mesure une entreprise individuelle évolue-t-elle en société ? Plusieurs raisons peuvent conduire un entrepreneur à

------------------------------------------------- DROIT 1 – L’entreprise en droit Le choix d’un statut juridique -> Application de règles spécifiques * Commerçant * Artisan * Société * Association * Coopérative * Mutuelle REGLES COMMUNES EN DROIT : du travail, commercial, de la concurrence, comptable et fiscale L’entreprise : (ensemble de moyens concourant à la réalisation d’une activité économique) * Exercice d’une activité : autonome, à répétition et à caractère