Intuitu Personae Et Société Commerciale

du contrat ne crée par les mêmes obligations juridiques qu’un contrat. A la fin de la République et sous l’Empire ce sont les principaux contrats utilisés. On considère qu’il y a 4 grands contrats : la vente, le louage, le mandat et le contrat de société. a) Les grandes notions : 1) La bonne foi A l’origine du terme de bonne foi on trouve les actions qui s’opposent aux actions de droit strict. Une fois l’action délivrée par le préteur elle se déroule devant le juge qui dispose d’une grande

= parts d’industrie. Ces parts ne sont pas transmissibles. Donc, quand l’associé qui fait un apport en industrie se retire, d’habitude il vend ses parts. Là, à ce moment ses parts sont purement et simplement annulées lorsque l’apporteur quitte la société, on ne lui rembourse pas la valeur nominale de ses parts car elles n’ont aucune valeur nominale. Ces apports n’entrent évidemment pas, du fait qu’ils n’ont pas de valeur marchande, dans la composition du capital. Conditions de formes et de publicité

2 : Les sociétés commerciales La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie en vue de partager leur bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par les actes de volontés d’une seule personne. Les associés s’engagent à s’associer aux pertes. Section 1, les généralités I. Le rôle des sociétés commerciales La société commerciale

Commerçant 2 A – La qualité de commerçant : 2 1 – Le critère légal 2 2 - Les critères jurisprudentiels, acte de commerce 3 3 – Les caractéristiques de l’activité commerciale 4 B – Le Statut du commerçant 4 1 – Activité commerciale et incapacité 4 2 – Activité commerciale et mariage 4 3 – Les conséquences de l’activité commerciale 5 4 – les règles applicables 6 II – Les autres entreprises individuelles 6 L’entreprise et ses partenaires externes Définition : L’entreprise : L’entreprise

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PLAN INTRODUCTION Section I: Motifs de la transformation Section II: Les modalités de la transformation Paragraphe I: Les conditions communes à toutes les sociétés A) Les Conditions de fond B) Les conditions de forme Paragraphe II : Les règles spécifiques à chaque type de société A) La transformation d’une Société en commandite Simple ou d’une Société en commandite par Actions B) La transformation d’une Société en Nom Collectif 1) Transformation en Société Anonyme 2)

A : les sociétés de personne : I. Les statuts : II. Les associés et leurs droits sociaux : III. Organes de fonctionnement et de contrôle : IV. Etapes de constitution des sociétés de personne : Section B : les sociétés de capitaux : I. Les statuts : II. Les associés et leur droit sociaux : III. Le capital : IV. Organes de fonctionnement et de contrôle : Le fonctionnement de la société anonyme : Le fonctionnement de la société en commandite

mariage). 2 - Les sociétés Il existe deux catégories de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. On s'intéresse ici qu'aux sociétés commerciales. La société est un contrat entre plusieurs personnes qui confère à l'entreprise un statut juridique propre et donc de la personnalité morale. Toutes les sociétés ont à la fois des règles communes mais vont aussi avoir des règles spécifiques selon le statut choisi. 2.1 - Les éléments constitutifs du contrat de société - L'affectio

apparaître qui disposera de la pleine capacité juridique. Cette société est totalement indépendante des associés qui sont à l’origine de cette société. En principe même si des efforts ont été fait il est toujours plus compliqué de créer une personne morale. La construction d’une société est censée répondre à « un certain besoin de sécurité juridique » (notamment au niveau patrimonial). Par ailleurs, dans le contrat de société qui fait naître l’entreprise on rappel toutes les règles qui seront

Elles peuvent être d’ordre organisationnelles, patrimoniales, sociales ou alors fiscales. I Structures et motivations organisationnelles. A) Choix de la structure et du pouvoir d’exercice. Il existe 3 types de structures : - Société commerciale : but lucratif comportant 2 associés au minimum mettant en commun des biens, des capitaux et le savoir-faire. Sauf pour l’EURL et la SASU où il n’y a qu’un associé. - Association : but non lucratif rendant des services non-marchand.

contrats onéreux et les contrats à titres gratuit 7 III. Les contrats à titre commutatifs et aléatoires 8 IV. Les contrats instantanés et successifs 8 Section 3 : La classification selon la qualité des contrats 9 I. Les contrats avec ou sans intuitu personae 9 II. Les contrats de consommation 9 Section 4 : La classification selon le mode de formation des contrats 10 I. Les contrats consensuels, solennels et réels 10 II. Les contrats négociés et les contrats d'adhésion 10 Chapitre 2 : la notion