Intuitu Personae Et Société Commerciale

SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION 1) Définition du droit commercial Droit des affaires : droit social, droit fiscal, droit des sociétés commerciales, droit commercial Droit commercial : ensemble des règles qui ont pour objet, l’étude du régime des actes de commerce mais également des biens qui sont nécessaires à l’activité commerciale (fonds de commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants

DROIT : Introduction : Le droit : ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux et servent à établir des règles juridiques en vigueur dans une société. Les droits : faculté d’accomplir ou non quelque chose, d’exiger quelque chose d’autrui. On distingue le droit objectif et les droits subjectifs. Droit objectif : applicable à tous. Droit subjectif : prérogatives attribuées à une personne. On assiste à une « juridiciarisation », on a de plus en plus recours à la justice

importante aussi bien pour la conclusion que pour l’application du contrat. A/ Le contrat avec ou sans intuitu personae Cela veut dire en considération de la personne et qui est utilisé pour caractériser les opérations dans lesquelles la personnalité de l’une des parties est tenue pour essentielle. Cette considération peut avoir plusieurs explications : * Intuitu personae subjectif : c’est-à-dire en raison des qualités individuelles de la personne, dans cette conception la considération

ses objectifs personnels (pourquoi souhaite-t-il créer son entreprise ?), ses motivations (créer son emploi, besoin d’autonomie, de changement, de se réaliser, de statut social...), ses compétences (technicité du produit, comptabilité, marketing, commercial, gestionnaire...), et ses ressources (apport personnel, temps...) .Cette première approche permettra de soulever d'éventuelles difficultés ou zones d'ombres du projet pour lesquels l'avis de professionnels pourra s'avérer utile. Ce premier

Paragraphe 2: Les classifications fondées sur la qualité des contractants. A. Les contrats intuitus personae. Les contrats conclus intuitus personae, sont ceux dans lesquels la considération de la personne des contractants est déterminante, tant dans la formation que dans l'exécution du contrat. On va opposer les contrats intuitus personae, à ceux qui ne le sont pas. Il existe des contrats intuitus personae par nature, c'est à dire des contrats dans lesquelles la considération de la personne est

Droit des sociétés (code civil, code de commerce utiles) Litec, Viandier Philippe Merle, précis dallos sociétés commerciales Michel Germain, LGDJ Paul Didier, Philippe Didier, sociétés commerciales, economica (conseillé) Paul le Canu, droit des sociétés, Montchrétien Introduction Dans l'histoire des individus ont toujours tenté de se grouper autour d'un intérêt commun, mais il existe différentes sources de groupement. C'est le cas des héritiers, l'indivision résulte

Entreprise de personne * Entreprise de capitaux I. INTRODUCTION: (REPPEL) II. LES DIFFÉRENTS TYPES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES RECONNUS AU MAROC SONT : 1. Les sociétés de personnes : a. - société en nom collectif b. - société en commandite simple Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". 2. Les sociétés de capitaux : (EN BREF) III. L’IMPOTS LIES AU FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE ET AVANTAGES FISCAUX D’ORDRE

soumis aux mêmes obligations (Sauf inscription au RCS et avec une condition supplémentaire) * Inscription à l’URSAFF F. Particularité de l’agent commercial * Il est soumis aux mêmes conditions d’exercice * Il est soumis aux mêmes obligations (Sauf inscription au RCS mais inscription dans un registre des agents commerciaux tenu à la préfecture) Intérêt de toutes ses distinctions : le fond de commerce est attribué uniquement au commerçant. Date : 21 septembre 2010 2

Droit des Sociétés Dissertation L'associé au sein de la société en nom collectif Selon Messieurs Cozian et Viandier : « La Société en Nom Collectif est la plus fermée de nos sociétés, celle dans laquelle l'intuitu personae est poussé à son paroxysme. Lorsque l'on entre dans ce type de société, il n'est pas question d'en sortir à sa guise ». Pourtant, malgré cette apparente rigidité, il s'agit d'une société qui possède encore aujourd'hui quelque utilité. La société en nom collectif est apparentée

contrat. toute fois dans l’extension de la bonne foi la jurisprudence pause des limites. Elle ne sanctionne que les comportements déloyaux les plus graves, ce qui permet à une partie d’en tirer un profit anormal. Arrêt du 10 Juillet 2007, chbre commerciale la cour de Cassation à rappelé que l’obligation d’exécuter contrat de bonne fois n’était pas un instrument de rééquilibrage entre les obligations des partis. La cour d’appel avait écarté une obligation convenue entre les partis sur l’obligation