user icon

Societe en nom collectif

705 mots 3 pages
Montre plus
-Société en Nom Collectif
Définition
La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Caractéristiques
- La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale , à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif » ;
- Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non , ou en prévoir la désignation par acte ultérieur ;
- Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes . Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins .
- La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés ;
- Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité ;
- Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associé ;.
- La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts.

• La Société en Nom Collectif

SNC : société que forment, sous une raison sociale, deux ou plusieurs personnes (associés en nom collectif) qui répondent personnellement, solidairement et indéfiniment du passif social ( la + simple, + avantageuse (1/3), + risquée (associés)
1) Principe d’obligation aux dettes sociales (vis-à-vis des 1/3) : les associés sont tenus de payer les dettes de la société sur l’ensemble de leur patrimoine personnel. NB. Les associés peuvent

en relation

  • Dcg tva
    26546 mots | 107 pages

    CHAPITRE 5 IMPOSITION DES RESULTATS DE L’ENTREPRISE : 1. Catégories des Entreprises : a) Entreprises à IR : * Entreprise individuelle : obligatoirement à IR, catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) .….

    montre plus
  • Le choix d'une structure juridique - cas Xavier
    424 mots | 2 pages

    En Société Plusieurs Associés SNC Société en Nom Collectif Pas de Capital Minimum Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés. Formalisme de fonctionnement (décisions collectives) Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l’unanimité). 1 ou plusieurs associés SARL Société à Responsabilité Limitée C’est la forme juridique la plus adaptée aux PME….

    montre plus
  • Droit cas brunnel
    468 mots | 2 pages

    Pour les sociétés à responsabilité limitée, il y a une procédure d’agreement sauf en cas de cession à un conjoint, un associé, un ascendant ou un descendant. Pour la société à nom collectif, il faut un agrément à l’unanimité c'est-à-dire qu’une décision d’acceptation de nouveaux associés doit être prise à l’unanimité ou à la majorité des associés. Question 2 : Deux sortes d’entreprise peuvent correspondre au mieux aux besoins….

    montre plus
  • Statuts snc
    4584 mots | 19 pages

    Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie des mots «Société en nom collectif» ou des initiales «SNC». ARTICLE 4 - Siège social Le siège social de la Société est fixé à 41, Avenue de France, Agdal, Rabat. Le transfert du siège ne peut être décidé que par la collectivité des associés : Il ne pourra être transféré en tout autre endroit qu’à….

    montre plus
  • infrabel
    533 mots | 3 pages

    Début des activités 1er janvier 2005 Où ? Siège sociale : 65 rue de France à Anderlecht 1070 Bruxelles Depuis le 1er janvier 2005, le Groupe SNCB se compose de 3 entreprises indépendantes à part entière : la SNCB-Holding Infrabel SNCB POURQUOI?….

    montre plus
  • R glement e aux articles 3 18 de la loi 5
    2039 mots | 9 pages

    Réglementée aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, la société en non collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer également que cette définition est complète dans la mesure où elle mentionne que les associés sont solidairement responsables du passif social. L’existence de la SNC est ancienne, elle avait été reconnue, en France, dans l’ordonnance de 1673 sous le qualificatif de société générale.….

    montre plus
  • Droit
    466 mots | 2 pages

    1. Oui, le changement de structure peut être imposé car selon l’article l. 223.30 « Les associés ne peuvent, si ce n’est à l’unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quart des parts sociales ».….

    montre plus
  • Choix d'une structure juridique (droit)
    1418 mots | 6 pages

    Question 2 : Jérôme peut choisir les formes juridiques suivantes : l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée unipersonnelle. En effet, l’entreprise individuelle lui correspondrait puisqu’il est indépendant et ainsi apte à créer une entreprise seul. Cependant, il peut également choisir de créer une EURL : il pourrait y devenir gérant majoritaire et ainsi contrôler totalement certains aspects de l’entreprise, car il détiendrait 50% des parts sociales. Il aura ainsi le pouvoir de prendre les décisions courantes, donc de prendre les choses en main, de gérer l’ensemble de l’entreprise.….

    montre plus
  • DEVOIR 6 EFC D0012
    632 mots | 3 pages

    DEVOIR 6 : REF EFC D0012 1/ La SNC est une société hybride Faux "hybride" signifie à la fois de personnes et des capitaux, la SNC est le type même de la société de personne. 2/ La capacité de commerçant est requis pour être associé….

    montre plus
  • Fisca is
    317 mots | 2 pages

    Les associations, elles peuvent ê exonérées en fonction de leur activité. Ce régime d’exonération depuis le 1er janv 2000 peut ê remis en cause dès lors qu’elles ne répondent plus à un des 3 critères suivants : - L’association doit avoir une gestion désintéressée, (elle peut rémunérer jusqu’à 3 dirigeants avc une limite en terme de salaire qui ne peut dépasser 3 fois de manière annuelle le plafond des cotisations de secu sociale) - Avoir des activités non lucratives significativement prépondérantes (critères des 4 p : on regarde le public visé, le type de produits vendus, les prix proposés & la publicité effectuée) - Avoir des recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives qui n’excèdent pas un certain plafond. Evaluer à 60 000 euros. Les personnes morales exonérées de façon temporaire : on a 2 types d’exonération, - les 1ères veulent favoriser l’aménagement du territoire, on a principalement le dispo mis en place dans les ZFU -zone franche urbaine- exonération pendant 5 ans, - pr la dynamisation de l’économie : on a par ex un dispo d’exonération temporaire de 2 ans d’IS pr les stés crées pr la reprise d’E industrielles en difficulté, on a eu ces aides dans le domaine des assurances, dans le domaine des banques, des organismes HLM, chaque loi de finance apporte ces aides, dernièrement aide pour les E innovantes, valorisation pr les E qui participent à des recherches dans des pôles de….

    montre plus
  • Droit
    4071 mots | 17 pages

    Que ce soit la SA, société rigide et institutionnalisée, ou bien les sociétés de personnes comme la SNC, beaucoup plus souple mais assortie d’une responsabilité illimitée des associés : - Aucune forme sociale ne répondait aux exigences pratiques du rapprochement inter-entreprises, ce qui conduisait d’importantes entreprises françaises à délocaliser leurs sièges sociaux vers l’étranger, notamment aux Pays-Bas ou en Belgique. Quatre ans après, la loi du 3 janvier 1994 a créé la SAS société par actions simplifiée. Cette loi a fait de la SAS une nouvelle forme de société autonome, distincte de la SA et de la SCA, dont la particularité était de laisser une grande place à la liberté contractuelle tout en limitant la responsabilité des associés à leur apport.….

    montre plus
  • droit, société
    1729 mots | 7 pages

    La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La SNC se caractérise par : • La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif ». • Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non , ou en prévoir la désignation par acte ultérieur; • Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins ; • La révocation….

    montre plus
  • Droit
    333 mots | 2 pages

    Droit et gestion économie La SNC. Cette forme de société est très proche dans son esprit de l'entreprise individuelle, mais en ce cas il faut 2 associés et le grand avantage est que les cessions de parts tout comme la révocation du gérant ne peuvent se faire qu'à l'unanimité. Cette société est fiscalement transparente et soumise à l'impôt de ses actionnaires (IR si personne physique / IS si société à l'IS) et est donc un excellent moyen de se partager la maîtrise d'une entreprise individuelle. Toutefois il s'agit d'une société et non d'une entreprise individuelle donc attention à ne pas confondre les patrimoines de la société et le patrimoine privé.….

    montre plus
  • Société en nom collectif
    2739 mots | 11 pages

    Société en nom collectif (droit français) La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir.….

    montre plus
  • Les sociétés commerciales
    2422 mots | 10 pages

    Si elle est principalement destinée aux petites et moyennes entreprises, elle est aussi parfois utilisée par les personnes sociales désirant créer une liliale commune. La constitution d'une SNC est simple. En général, le nombre d'associés est peu élevé. Cela s'explique par l'exigence de l'unanimité pour la cession des parts qui entraîne l'exclusion des tiers indéniables.….

    montre plus