Intuitu Personae Et Société Commerciale

cas, nous avons affaire à plusieurs sociétés. Alcatel, ARE qui deviendra NextiraOne suite à son rachat, Marine Communication qui deviendra Marine Telecom et pour finir le fond Platinium Equities. Dans l’étude de ce cas nous avons pu remarquer que ces différentes entreprises avaient un certain nombre de lien que nous allons mettre en avant et analyser. Avant toute chose il convient de rappeler que selon l’article selon l’Article 1832 du code civil, une société est définie comme « un contrat institué

salarié qui s’engage à travailler moyennant une rémunération. Le contrat de travail doit être écrit. Le contrat de travail est : - onéreux : le travail est rémunéré - synallagmatique : les parties au contrat ont des obligations réciproques - Intuitu personae : qui concerne personnellement le salarié La jurisprudence donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination

terme désigne aussi quelques fois l'expéditeur de la marchandise. Dans la terminologie maritime le chargeur est l'affréteur. Commissionnaire de transport : Le commissionnaire de transport se définit comme toute personne physique ou morale (société commerciale) qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom, un transport de marchandises, selon les modes de son choix et pour le compte d’un commettant. Les opérations effectuées par le commissionnaire sont de quatre types : - les

Introduction au droit des sociétés I. La notion de société II. Les enjeux du droit des sociétés Fiche 1 Définitions Fonds : Ensemble des biens corporels et incorporels attachés à la conquête d’une clientèle. Il existe les fonds de commerce, les fonds civils, les fonds artisanaux et des fonds agricoles. Procédures collectives : Procédures applicables à une entreprise qui éprouve des difficultés de nature à la conduire à l’état de cessation des paiements ou qui est en état de cessation des

Principe de hiérarchie des normes : forme pyramidale de hiérarchie entre les différents textes qui prévoient les dispositions légales. La base de tous les contrats est le CC, mais en matière commerciale on a le Code du Commerce qui vient s’ajouter aux simples règles civiles. Les traités internationaux commerciaux (européens) ont aussi une incidence sur les « simples » règles françaises. Première partie : présentation de la classification des contrats 1ère distinction : classification suivant le

Droit des sociétés Les entreprises Définition entreprise : Agent économique qui combine des moyens de production dans le but de produire. L’entreprise est une notion économique qui réunit des moyens financiers et humains pour produire des Biens et services pour les vendrent. (Ex : les entreprises individuels ne sont pas considérés comme sociétés) I- Comparaison entre entreprises individuelles et sociétaires et pourquoi créer une société. - Historiquement les sociétés ont été crées

1 & 2 La Société Financière du Louvres CONTEXTE GENERAL La Société Financière du Louvres est une société d'investissements (ancienne société de bourse) qui offre des services d'intermédiation sur les marchés boursiers à des clients fortunés (positionnement « haut de gamme », la valorisation moyenne d'un compte est d'environ 40 000 euros). C'est une entreprise familiale et indépendante1 qui existe depuis la fin du XIXeme siècle. L'entreprise compte 46 collaborateurs. La Société Financière du

que le titulaire d'un mandat de gestion immobilière qui a le pouvoir de louer l'immeuble, de renouveler les baux, de les résilier, d'accepter ou de refuser toutes cessions et sous-locations, n'outrepasse pas ses pouvoirs en incluant dans un bail commercial un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente totale ou partielle des lieux loués(18) . La cour d'appel de Versailles a en effet estimé que le pacte de préférence, conférant au bénéficiaire un simple droit de créance contre le promettant

cours-ofppt.com SOMMAIRE Page CHAPITRE PRELIMINAIRE 4 1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES 7 I- Aspect juridique 7 II- Aspect comptable 10 III- Aspect fiscal 11 2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES 25 I- Définition des concepts 25 II- Aspect technique 26 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES I- L'augmentation du capital 34 34 1. Sociétés de personnes 35 2. Sociétés de capitaux 40 II- La réduction et l'amortissement du capital 43 A. La réduction du

accepter en totalité ou rejeter en totalité, pas de négociation possible. La distinction à inspiré de nombreuses mesures au législateur, destinés à protéger un contractant contre un partenaire plus puissant, du point de vue économique. * Intuitu personae (en considération de la personne): Contrat dans lequel la considération de la personne du contractant, de ses qualités est un élément essentiel de la volonté de l’une des parties de conclure le contrat. Il existe toujours dans les contrats à