Intuitu Personae Et Société Commerciale

Cependant, dans cet arrêt de revirement du 7 novembre 2000, la cour de cassation offre une solution à cette situation qui a longtemps fait débat. M X..., chirurgien met son cabinet à disposition de son confrère M Y..., en créant avec lui une société civile de moyens. Ces deux hommes concluent une convention aux termes de laquelle MX cède la moitié de sa clientèle à M Y... contre le versement d'une indemnité de 500 000 F. Les parties concluent ainsi une garantie d'honoraires par laquelle M X

code monétaire et financier art 511-1. (3 ans et 375 000€) (si entreprise 5x 375000) Il y a trois catégories d’établissements : * Les banques de droit commun (LCL ; CE) * Sociétés financières : sociétés qui ne peuvent réaliser que des opérations de banque que pour lesquelles elles ont été habilités. EX : Société de crédit bail, de affacturage. * Institutions financières spécialisées. Elles ne peuvent réaliser que les opérations se rapportant à la mission d’intérêt public confié par l’état

désigne la réunion d’un ensemble de moyens financiers, matériels et humains organisaient en vue de la production ou de la distribution de produits et de services. Le droit ne connait que l’entreprise individuelles et la société. B. Les notions d’entreprises individuelles et de sociétés Deux grands types d’entreprises : Les entreprises de subsistances. Elles permettent à l’exploitant de tirer de cette exploitation ces moyens de subsistance et éventuellement une épargne individuelle. Il s’agit

vie en société au nom de certaines valeurs.  Quelles fonctions remplit le droit ? Assurer la paix sociale : le droit fixe des règles de droit à respecter, sous peine de sanctions, afin de civiliser les relations sociales ; Organiser la vie en société au nom de certaines valeurs : traduction d’un projet politique, de choix citoyens et sociaux ; Réguler la vie en société : le droit contribue à l’évolution des mentalités et des comportements. Les règles assurant la régulation de la société peuvent

d’accomplir une prestation positive. Ex: le tailleur doit confectionner un costume. Par opposition on a l’obligation de ne pas faire, le débiteur s’abstient d’accomplir un acte. Ex : Je ne dois pas faire concurrence à notre ancien employeur, ancienne société qui m’a embauché. La distinction : 1142 CC : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommage et intérêts ( engagement reps) en cas d’inexécution du débiteur. » -> On a une obligation de faire, ex tailleur costume sur mesure, il

 être   que   volontairement  exécuté.  L’obligaGon  naturelle  est   une   véritable  obligaGon  mais   sans  les  moyens  de  contrainte  de  l’obligaGon  au  sens  stricte. Il   y  a  dans  notre   société   beaucoup   de  phénomènes   qui   correspondent   à  une  exigence   étaGque  très  forte  pourtant   ces   phénomènes  obligatoires  ne   sont  pas   techniquement  des   obligaGons  (ex  :   import

sont implantés. C’est à la même époque que se créent et se renforcent les associations spécifiques aux cabinets-conseils en recrutement, ainsi que les sociétés de conseil en communication pour l’emploi. Ces dernières ont eu pour rôle d’acheter des espaces aux journaux, de les négocier, puis de les revendre aux cabinets de recrutement et sociétés en mal de candidats. Ce métier a très vite évolué vers la créativité, puisque ses structures ont très vite assuré la conception des messages à destination

ou judiciaire si le débiteur montre des efforts. La loi de 1919 présente un système amiable, l’ancêtre du système de prévention. Le débiteur peut traiter lui-même de ses difficultés. La loi du 16 nov. 40 sur la responsabilité des dirigeants de société pose une présomption de responsabilité civile. Le D.20 mai 55 accentue la distinction entre procédure d’élimination (la faillite) et la seconde (la liquidation judiciaire) permettant d’accéder au concordat. Sous-section 3 : L’apparition de l’entreprise

Entreprises Partie I : La commercialité  Ce que signifie être commerçant dans le cadre d’une entreprise et comment une personne devient commerçant (profession). Vaut-il mieux rester tout seul ou créer une personnalité moral c’est-à-dire une société commerciale (ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de commerce, c’est-à-dire les critères

que le caractère onéreux peut s’entendre dans une avance de fonds si celui qui avance les fonds est rémunéré par une participation aux bénéfices, même aléatoire. A contrario, la contrepartie financière que reçoit le prêteur consiste en un avantage commercial indirect, cela ne suffit pas pour avoir la consistance d’une contrepartie financière donc l’opération d’avance de fonds n’est pas une opération de banque. (attention exercice pratique) La loi ajoute à la définition de l’opération de crédit en