Intuitu Personae Et Société Commerciale

l’obligation financière. Une action c’est un titre qui vaut participation dans une société. Cette participation donne droit au titulaire de ce titre à la gestion de cette société, il en tire donc des bénéfices mais il est également associé aux risques que peut rencontrer cette sociétés (les pertes). A l’inverse, une obligation au sens du droit financier, c’est un prêt consenti à une société, et à intérêt. La société doit donc une rémunération au titulaire de l’obligation financière quelque soit les

normalement ou s’exécute en dépit du décès de l’un des contractants. L’exception (article 229 doc) : tiennent soit à la volonté des parties soit à la nature du contrat. La volonté des parties : + deux sociétés, en passant un contrat, peuvent stipuler que ce contrat prendra fin si l’une des 2 sociétés disparaît par fusion ou absorption. La nature du contrat : il existe effectivement toute une série de contrats dans lesquels il n’est pas concevable que les héritiers ou ayants cause viennent de plein

Quelles sont les formes de sociétés ? Il y a des sociétés civiles, par exemple les sociétés civiles professionnelles au sein desquelles se regroupent des avocats ou des médecins qui veulent mettre en commun leurs matériels. Il est des sociétés qui sont commerciales par leur forme, quoi qu’elles fassent, du fait qu’elles épousent des formes auxquelles le législateur donne le statut de société : La SNC la société non collectif La SARL la société à responsabilité limitée, qui peut être le fait

juridiques des sociétés FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES Le droit des sociétés marocaines a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Royaume depuis le début des années 90. Trois textes en particulier, régissent la matière au Maroc : Le code de commerce ; la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, complétée par la Loi n° 20-05 du 23 Mai 2008 la loi n° 24-10  du 30/06/2011 modifiant et complétant la loi n°5-96 relative à la loi sur les sociétés commerciales Les

13, rue MAMPO, Amoutivé-Doulassamé, 09BP 8932, Téléphone 220 30 30, fax 220 30 32, Lomé, représentée par Monsieur Louis Kodjo ATIKPO, son Directeur Général Ci-après dénommée ‘’ BETTYMOVIL TOGO‘’ d’une part ; Et La société……………………………..., au capital de ………………………….FCFA, ayant son siège social à …………………………………………………………………………………………………….. BP……………tél………………………………………Fax ……………………… représentée par ……………………………………………………….., son Directeur Général, demeurant et domicilié Ci-après

cours de droit : le droit et la règle de droit | Le droit est une discipline normative ( un ensemble de règles de conduite qu'il faut suivre ). Le droit est constitué par l'ensemble des règles de droit qui ont pour objet d'organiser la vie en société. On parle alors de droits objectifs. Le droit désigne aussi une prérogative ( une faculté de faire ou ne pas faire ), on parle alors de droits subjectifs. Norme et proposition Une norme décrit un comportement qu'il faut impérativement

banque est indispensable dans les différentes opérations de commerce international (crédit-bail, cautionnement, opérations de change) A cela s’ajoute le recours de plus en plus fréquent aux banques aussi bien par les personnes physique que par les sociétés pour obtenir des crédits. L’importance de nos jours de la banque ne doit pas dissimuler les différentes critiques dont fait l’objet l’activité bancaire , aussi bien politique , accusant les banques d’être à l’origine de la crise économique internationale

Sarah Bentorcha L 3 DROIT DES SOCIETES TD N°5 : Cas pratique. Le gérant d’une SARL, dont l’objet social est « l’exploitation de tous fonds de commerce d’achat et vente d’objets d’arts et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cette activité», décide de vendre un lot de gravures anciennes de grande valeur à un prix bien inférieur à leur estimation. L’opération s’avérant plus que désastreuse, les associés refusent de livrer à l’acheteur les biens vendus. Le refus

Droit des sociétés Cas pratique : démonstration argumentée, fondée sur les faits et sur le droit (articles, lois, jurisprudence et éventuellement la doctrine). L’argumentation est essentielle, la conclusion seule, même exacte, n’est pas valable. Tous les hommes sont mortels : majeure → règle de droit. Socrate est un homme : mineure → énoncé/cas pratique ⇨ Socrate est mortel. Section 1 Importance et intérêt des sociétés dans la vie des affaires La société est essentiellement une structure

XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème