Intuitu Personae Et Société Commerciale

En l'espèce , la société (CVS) confie à une autre société (GSM) la revente de l'ensemble de sa production par un contrat de commercialisation pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. La société (Hubert Rougeot) n'a pas procédé au paiement de factures relatives à des commandes qu'elle a effectuées auprès de la société (CVS). La société (GSM) voulant obtenir le paiement, elle assigne la société (Rougeot) en vertu de la convention de cession de contrat. La société (Rougeot) interjette

de remettre une chose ne fait pas partie de ces contrats. Distinction qui se fonde sur le caractère intuitu personae Il s’agit de contrats conclus en considération de la personne. Ils peuvent avoir ce caractère soit par nature (contrat de société de personnes) ou par la volonté même des parties (on a attribué à la qualité d’une personne une condition). Le caractère intuitu personae peut avoir différent degré ou porter sur telle ou telle personne qui disposerait d’une compétence particulière

l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les obligations qui naissent sont moins étendu que le contrat à titre onéreux La différence entre les contrats conclu intuitu personae : en tenant compte de l’identité de la personne (contrat de donation, mariage, le pacs, le mandat à titre gratuit, de travail…) et ceux qui sont conclu sans intuitu personae : conclu ak une personne mes sans identité déterminante (contrat de transport, de vente, de bail, la location, le prêt…) La différence entre les contrats

Etude juridique L’étude juridique marque l’étape finale de préparation de votre projet. C’est pourquoi elle doit être élaborée après les études commerciales et financières et s’y adapter. A cette étape, il s’agit de choisir une structure juridique pour votre projet. La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité. Ce cadre légal entraînera des conséquences sur votre statut aux niveaux patrimonial, social et fiscal. 1/ Structure et activité A la base

SARL est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ? » L’importance du risque, en particulier financier, dans le commerce et son corrolaire qu’est la nécessité d’offrir des garanties suffisantes aux partenaires que sont les fournisseurs, les clients mais aussi les associés, les salariés, l’administration ou encore les concurrents, justifient l’importance du choix par le commerçant de la structure juridique support à sont activité. Cette structure, c’est la société, et en particulier

Droit commercial Introduction : Le droit commercial ce n’est pas le droit de la vente. Le droit commercial c’est le droit des commerçants. _Le statut de l’entreprise _difficultés de l’entreprise _le fonds de commerce _La propriété industrielle _le statut de l’entreprise dans son fonctionnement Amphi 1 : le commerçant Introduction : Les professionnels indépendants _c’est un professionnel qui est libre d’agir selon son bon vouloir. (pourvoir d’agir, assume les risques) _Pour

  DROIT  DES  ENTREPRISES  EN  DIFFICULTE     Commentaire  de  l’arrêt  rendu  le  10  juillet  2007  (06-­‐11.680)  par  la  chambre   commerciale  de  la  Cour  de  Cassation.                 «  Quelque   inopportune,   contradictoire,   maladroite   puisse   paraître,   en   2007,   la   disposition  de  l’article  1860  du  Code  Civil,  elle

Section1:Constitution de la Société en Nom Collectif (SNC) A- Conditions de fond B- Conditions de forme Section2:Fonctionnement de la Société en Nom Collectif (SNC) : A- Les gérants B- Les associés Section3 : Le régime des parts sociales §1- la cession et la transmission entre vifs §2- la transmission entre morts Conclusion Introduction: Selon la loi n° 5-96, la SNC est une société commerciale par sa forme

Jurisprudence exemple : une personne qui vend à l’extérieur de l’entreprise a le choix entre deux statuts. Exemple : agence immobilière et son représentant à l’extérieur L’entreprise et son commercial qui vend des produits capillaires Le fournisseur internet et le vendeur local Quel statut choisir ? Agent commercial : le travailleur indépendant va s’inscrire au RCS et paiera ses charges personnelles lui-même, il n’y a aucun contrat de travail avec l’entreprise et aucun lien de subordination. Ce travailleur

présente situation factuelle soulève la question de savoir quel est le type de société qui correspond au mieux à leurs attentes ? Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes. On distingue des sociétés civiles et commerciales. Les sociétés commerciales le sont par leur forme ou par leur nature (commerciale). L’article 1845 et suivant du Code Civile réglemente la société civile, ils disposent que la société civile ne peut être constitué que pour exercer une activité de nature civile