Intuitu Personae Et Société Commerciale

 Td droit séance n9 1 )Definition 1)Société a risque limitée definition: Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (1 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés.En droit français, la SARL est discutée par deux séries

être annulé pour cause de lésion ( « l’aléa chasse la lésion » ). D’APRES LA QUALITE DES CONTRACTANTS Les contrats civils et les contrats commerciaux Alors que le contrat civil est celui qui est régi par le code civil et qui est conclu entre non commerçant, le contrat commercial est celui qui est régi par le code du commerce et qui est conclu entre commerçants, pour les besoins de leur commerce. Distinction prévue par l’art. 1107, al 2 C.CIV. Les commerçants

est – Personne physique. conditionné principalement par – Contrat de société, affectio les apports réalisés, l’étendue societatis. du pouvoir de décision souhaité, – Personne morale. et le niveau de responsabilité – Classification des sociétés. assumée. – Responsabilité indéfinie et solidaire. – Responsabilité limitée. Sens et portée de l’étude Objectifs pédagogiques du chapitre 1. L’entreprise individuelle 2. La société Identifier les caractéristiques essentielles de l’entreprise individuelle

activités de l’économie s’exercent dans un cadre juridique qui doit être déterminé, de même pour les activités civiles et idem pour les collectivités associatives. Le choix de la structure dépend du type d’activité exercé. Si c’est une activité commerciale l’enregistrement ce fait à la chambre des commerces, une association à la préfecture. L’enregistrement est essentiel car il va donner la personnalité juridique. FINALITES DE L’ORGANISATION : Le choix de la structure dépend du motif pour lequel

les contrats sont consensuels (sauf si la loi prescrit qu’ils doivent être solennels ou réels) : vente de meuble … Contrats solennels : -acte notarié nécessaire : contrat de mariage, hypothèque… Exemples -écrit nécessaire : contrat de travail, de société… Contrats réels : dépôt, prêt ; gage. Mais le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. Conséquences Si les formalités ne sont pas respectées dans la formation des contrats solennels : nullité absolue. Si la chose n’est

savoir si l’entreprise relève du droit civil ou du droit commercial ? L’entreprise peut être commerciale par la forme, ou par l’objet. Entreprise commerciale par la forme : Il s’agit de la société en nom collectif, exemple SNC, la SARL, la société en commandite simple, la société par action. Entreprise commerciale par l’objet : ce sont les sociétés qui ne font pas parti de ce qui a été énoncé précédemment mais qui ont une activité commerciale. §3 : Les structures de l’entreprise Il existe deux

individuelle qui représente, pour chaque année de l’étude, la forme juridique majoritairement adoptée. 4. Quelle évolution constate-t-on ? Entre 2001 et 2008, la proportion des entreprises individuelles recule régulièrement, au profit du développement des sociétés ; ainsi, pour 2008, on constate un partage pratiquement égal entre les deux formes juridiques d’entreprise. Mais après 2008, la proportion des entreprises individuelles redevient largement majoritaire, du fait de la promulgation en 2009 de la loi

Droit spécial des sociétés TDModalités d’évaluation  : 1 interro écrite  : 30% de la moyenne (20 -30 min séance 6, après l’étude de la cession des parts en SARL soit, le 21 mars) (révision de la séance une à la séance 5 incluse. SNC, SCIV Sarl nomination, gérance, révocation, cumul et cession des parts) · Questions de cours ou mini cas pratique (application de la règle)1 devoir sur table/ Galop d’essai  : 70% de la moyenne (1h30 au Séance 8 soit

l’inverse, avec association signifie qu’il faut au minimum 2 associés pour songer à la création d’une structure sous cette forme. Elle concerne les SNC, SARL, SAS, SA. Parmi ses structures nous pouvons différencier les Entreprises Individuelles des Sociétés : Les EI : C’est l’unité économique créée, exploitée et gérée par une personne physique appelé entrepreneur individuel, il exerce en son nom et pour son compte en gestion direct. En effet, il ne possède pas d’associé, cependant il peut embaucher

L’entrepreneur apporte ici seul les capitaux nécessaires pour le fonctionnement de l’activité. Il détient donc seul le pouvoir de décision dans l’entreprise. Au moment de la création il a donc la possibilité de créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. 1. l’entreprise individuelle (EI) Elle appartient à une seule personne qui va être un commerçant, un artisan, un agriculteur… Elle fonctionne sous forme de personne physique, rattachée à son entrepreneur. Avantages | Inconvénients