Intuitu Personae Et Société Commerciale

la distinction entre société de personnes et société de capitaux ? Société de personne : société civile, SNC, société en participation, Société de capitaux : SA et SAS Société mixtes : SARL Société de capitaux et société de personne * Société à risque limitées et société à risques illimités * Sociétés commerciales et société civiles Société de capitaux : c’est les capitaux qui comptent. Une société de capitaux est une société, généralement commerciale, qui est constituée en

Droit commun des sociétés 1. Introduction générale Définition légale de la société : elle est donnée par l’article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement

successions en droit des sociétés. Modalités d’application des règles de succession en droit des sociétés. Le cas particulier de la société unipersonnelle En règle générale, l’objet de la succession est constitué par les actions, respectivement par les parts sociales détenues par le défunt. Conformément à l’article 4 LSC, la société commerciale est formée par au moins deux associés, sauf si la loi ne contient des dispositions contraires. Dans des cas exceptionnels, une société peut être constituée

Droit commercial Paragraphe 2 : les limites de la personnalité morale Cela pose la question de la limite dans le temps, a quel moment précis la personne et personnalité morale disparaît-elle. Question de la naissance de la personnalité morale ? Avant la loi de 1966 la personne morale naissait au moment ou les associés signaient l’acte constitutif, cette loi vient prévoir une solution un peu différente. Article L210 6ème al 1, cette loi vient disposer que les sociétés commerciales jouissent

puissent être actionnaires ? Car telle est bien la principale caractéristique des sociétés de personnes. En marge de cet aspect, il y a des différences d'ordre juridique, fiscal et social entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Différences qui peuvent faire pencher la balance d'un côté ou de l'autre... Les deux principales sociétés de personnes sont les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple. Mais ces dernières sont proches des SNC et elles sont peu

en toute indépendance et avec ses propres moyens. (Artisan, profession industrielle, commerciales et libérale.) Commerçant : sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce (Achat revente) et en font leur profession habituelle. Un commerçant est un indépendant. Profession libérale : Pas de définition juridique mais jurisprudence défini 3 critères : Exercice d’une activité civile (Non commerciale, purement intellectuelle) Qualification professionnelle (Reçu une formation et un diplôme)

abstraite la notion de clientèle, cette dernière étant alors « le pouvoir attractif exercé sur les clients » (F. Zenati). Cette précision liminaire posée, il faut relever qu’en la matière, clientèles civiles et commerciales s’opposent. En effet, la cession de la clientèle commerciale est de longue date admise par le droit français, car elle constitue un élément du fonds de commerce. La clientèle, définie comme « un pouvoir attractif », se trouve réifiée par de nombreux éléments : matériel, marque

déterminé par référence à un modèle juridique ; au contraire, en droit, c’est le choix de la structure juridique qui permet de déterminer à quel type d’entreprise on a affaire. Il existe deux types d’organisations : les entreprises individuelles et les sociétés. Les premières ont longtemps été les plus nombreuses. Aujourd’hui, on peut dire que les organisations à but lucratives se partagent pratiquement à égalité entre entreprises sociétaires et entreprises individuelles. B. L’entreprise individuelle L’entreprise

d’activité : La 1ere optique du choix de la structure est en fonction de la nature de l’activité exercée. Ces activités, au niveau juridique, peuvent être classées dans l’une des catégories ci-dessous : - Commerciale : le code de commerce énonce les activités entrant dans le domaine commercial. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat d’un certain nombre de biens pour la revente, dans un but lucratif, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, etc. - Artisanale : l’activité de