Intuitu Personae Et Société Commerciale

possibilité pour étudiants EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) Création d’une personne morale (mêmes attributs que la personne physique) Que faire pour créer une société commerciale (structure juridique) ? Etablissement d’un contrat de société (statuts) suivant article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat (statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice

propre en dehors des individus même qui la composent. 3) Qu'elle est la conséquence de la distinction sur le patrimoine de l'entrepreneur? Une entreprise individuelle gagne plus qu'une entreprise morale. 1) Qu'est ce que l'intuitu personae? Intuitu persona signifie “en fonction de la personne”. Elle est utilisée en droit, pour qualifier une relation existante entre deux personnes qui ne peut pas être transposée à d'autres personnes. C'est le cas par exemple d'un contract de travail qui est

FICHE DE REVISION : DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 1 : Obligations et contrats Obligation = lien juridique entre deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre (créancier <-> débiteur) Classification : Légale : autorité de la loi Contractuelle  Délictuelle : fait fautif volontaire Quasi délictuelle Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire Obligation de résultats Obligations de moyens Contrat (Art 1101 du Code Civil) : consensualisme

DROIT DES SOCIÉTÉS CM1 La société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et dotée de la personnalité morale. A. La société : Elle est une personne morale (comme association) dotée de la personnalité morale. Elle dispose de toutes les prérogatives d’une personne et dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Elle a un patrimoine distinct de ses associés. Exemple : M. A et Mme B créent une SARL M. A apporte 500K€ et Mme B apporte un fond de commerce de vente

| Contrat de distribution | | | DPAE 2011 30 mai 2011 Antonio CARDONA Sommaire ENTRE LES SOUSSIGNES : 2 PRÉAMBULE 2 ARTICLE 1er - INFORMATION DES PARTIES 2 ARTICLE 2 - INTUITU PERSONAE 3 ARTICLE 3 - OBJET 3 ARTICLE 4 - DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE 3 ARTICLE 5 - SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS 3 ARTICLE 6 - TERRITOIRE GÉOGRAPHIQUE 4 ARTICLE 7 - ARTICLE EXCLUSIVITÉ 4 ARTICLE 8 - USAGE DE LA MARQUE DU CONCÉDANT 4 ARTICLE 9 -

Cet article mentionne les activités de différents intermédiaires qui sont elles-mêmes codifiées dans le Code de commerce. La distinction porte sur la représentation faite par l’intermédiaire. En présence d’un agent commercial, on dit qu’il y a représentation parfaite. L’agent commercial, en effet, traite et signe les contrats au nom de son mandant. Le commissionnaire, quant à lui, est bien un mandataire, mais il agit dans le cadre d’une représentation imparfaite. S’il agit pour son client, il le

: les règles communes à tous les contrats La société est d’abord un contrat toutes les règles de validité des contrats civiles sont applicables aux contrats de sociétés. Elle réunir des personnes dans le cadre d’une activité économique, ces personnes vont devenir associés. Pour contracter ces associés doivent présenter certaines qualités qui vont permettre de donner validité à leur accord. I- Le Consentement des associés Le contrat ne peut se former que si les associés (personnes physiques

ou de l’un d’entre eux et de la mention et compagnie. Les parts sont transmissible. Solidarité entre les associés et la société. Les associés ont tous la qualité de commerçant. Les associés doivent avoir la capacité juridique. Leur nombre est limité a 2 ou 3. La société à une raison sociale : le nom. Le capitale étant < ou = à 100 000da. Basé sur la confiance : intuitu personae (caractère personnel) Répartition des pertes et bénéfices:  Bénéfice : tous les associés y ont droit, celuici étant

jusqu’à cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000, qui opère un véritable revirement de jurisprudence. En l’espèce, un chirurgien met son cabinet à la disposition d’un confrère en créant avec lui une société civile de moyens. Ils concluent alors une convention aux termes de laquelle le chirurgien cède la moitié de sa clientèle à son confrère contre le versement d'une indemnité de 500 000 francs. Les parties ont, en outre, conclu une « convention de garantie

Généralités sur les sociétés :- Droit commun des sociétés (constitution, fonctionnement, dissolution), sociétés de personnes/sociétés de capitaux, sociétés immatriculées-non immatriculées. 1-Spécificités sur les sociétés de personnes : Les différents types de sociétés de personnes (caractéristique : associés, régime des parts sociales, constitution, fonctionnement, dissolution, aspect fiscal): la société civile, société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation