Intérêt Social Et Affectio Societatis

pertes; ont eu la volonté de s’associer (affectio sociétatis); ont fait un apport à la société ou ont acheté des actions ou parts de la société. Ces derniers sont tenus à un certain • • • • d’obligation à l’égard de la société et de leur coassociés. Ils détiennent à l’inverse des droits à l’égard de celle-ci. Pour que le contrat de société soit valable, les conditions suivantes doivent être remplies : Le consentement des parties La capacité L’objet social La cause La société commerciale est une

naissance nom Chapitre 1: Le contrat de société c’est le premier élément nécessaire pour constituer une société I- théorie générale du contrat Le contrat de société est le contrat par lequel une ou plusieurs personnes vont mettre en commun des intérêts afin de réaliser des bénéfices et de les partager ou de supporter les pertes. Par principe un certain formalisme doit être respecter. Il peut être passer par acte notarié ou par acte sous seing privé. En tout cas rien n’est imposer. Obligation sur

France. [...] »3 Il n'est pas rare de trouver dans nos quotidiens des articles relatant le lancement d'une OPA traités en des termes dramatiques. L'affolement semble parfois généralisé puisqu'il touche aussi bien la sphère politique, économique que sociale. Les représentants du personnel ne manquant jamais de présenter les conséquences de telles opérations comme catastrophiques. Qu'en est-il de ces opérations qui semblent l'égal des raids barbares d'antan? 3 D'après La Libre Belgique, janvier 2006

le raisonnement juridique indispensables pour accéder à la culture juridique et favoriser la poursuite d’études ainsi que la construction du projet professionnel de l’élève ; – il contribue à la formation du citoyen, de l’acteur économique et social, en permettant à l’élève de comprendre son environnement et d’appréhender le cadre juridique dans lequel il évolue ; – il participe à la formation générale de l’élève en lui faisant acquérir des méthodes et une rigueur intellectuelle nécessaires

«théorie de l’imagination» par le Doyen Carbonnier a ici, comme ailleurs, accusé un recul net voire un déclin relatif. L’interventionnisme étatique est frappant en ce qui concerne, par exemple, la constitution des sociétés, les pouvoirs des dirigeants sociaux, la transformation du groupement, etc. Partant de ce constat devenu banal, comment pourrait-on encore feindre d’ignorer l’aspect institutionnel de la société? Bien que très théorique et académique, quoique vaine aux yeux de certains, la controverse

..................................................... 4 1. L’objet social ..................................................................................................................................................... 4 2. Les associés ....................................................................................................................................................... 5 3. Capital social ......................................................................

patrimoine commun et donc il peut être poursuivi en paiement. Article 1424 Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la

DROIT DES SOCIETES 1ère PARTIE : LES CRITERES GUIDANT LE CHOIX ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET L’ENTREPRISE A FORME SOCIALE INTRODUCTION L'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail) en vue de produire pour le marché des biens ou des services. La notion d'entreprise englobe plusieurs situations très différentes les unes des autres, qui vont du petit artisan à la grosse unité industrielle. Quelle que soit la forme

chose ou de quelqu’un (‘’praestere’’ : livrer une chose pour en user ou en jouir). Afin que les obligations soient exécutées, il existe de nombreuses sanctions, en accord avec la nature de l’obligation. Ces sanctions peuvent être des dommages et intérêts, des saisies, … Une obligation naît de la volonté des Hommes, et l’obligation est alors contractuelle ou quasi contractuelle (une convention est un accord de volonté, selon le latin ‘’con venere’’, rencontre de volontés), mais elle peut également

commercial, les règles de concurrence concernent toute forme d’entreprise). C’est la réalité économique qui est retenue que l’activité soit lucrative ou non. Le législateur recherche un champ d’application le plus large possible afin de protéger des intérêts (droit à la consommation, de la concurrence, du travail, fiscal, environnement…) II> Des règles spécifiques selon la forme juridique Le droit distingue : • Les entreprises sans personne morale : ce sont des entreprises individuelles