Intérêt Social Et Affectio Societatis

affaires 1) Présentation générale. 2) Définition du droit objectif : ensemble des règles de conduite qui, dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte sociale. Les grandes divisions du droit : -droit public (org° des pouvoirs publics) : droit constitutionnel (org° de l’Etat, répartition des pouvoirs) + droit administratif (fonctionnement des APU) + droit des finances publiques -droit privé

direct ; l’état se retire des entreprises publiques, il est moins dans la vie quotidienne des acteurs. Aujourd’hui, on est dans l’ère de la régulation : création d’équilibre entre différentes parties et l’état se place en arbitre des différents intérêts en cause. L’une des manifestations de cet état arbitre, ce sont les autorités administratives indépendantes (AAI). L’AAI la plus connue, c’est le conseil de la concurrence qui est en faite une émanation de l’état à qui ont a donnée une indépendance

famille est au cœur des débats qui traversent la société. L’homosexualité oblige à repenser politiquement le droit de la famille. Cela à des implications sur le mariage, le Pacs, la filiation, autorité parentale… Il est important de partir du fait social pour les qualifier juridiquement. Il y a des faits que le droit ne peut ignorer. Le droit peut-il faire abstraction de la situation de fait ? Le droit doit-il se plier fasse au fait accompli ? Question de la maternité pour autrui. C’est la question

fonction de l'objectif qu'elles poursuivent: gagner de l'argent, limiter les dépenses, défendre des intérêts matériels, moraux. 2.1. Les groupements de personnes à but non lucratif Cette catégorie de groupement comprend : * Les associations * Les syndicats * Les congrégations religieuses Le groupement à but non lucratif permet de réaliser des objectifs, de défendre des intérêts. Les associations sont des groupements dont les membres sont appelés "sociétaires" qui poursuivent

règle : on prend le domicile du défendeur à la procédure. Mais la jurisprudence intervient dans la théorie des gares principales et secondaires. Elle dit que l’on peut assigner aussi à l’endroit où elle a des établissements secondaires et non au siège social. En matière de prestations de service, on peut assigner sur le lieu de la prestation. En matière de livraison, lieu de domicile du défendeur ou lieu de livraison En matière immobilière, lieu de situation de l’immeuble. Clause attributive

la forme et par l’objet. Arrêt de la chambre commercial du 26 novembre 1990. En tant que mandataires sociaux, il représente la société. Ne sont pas commerçant les gérants des SARL même si ils sont majoritaires, Les gérants d’UREL et de société anonyme. Souvent les gérants associés en collectifs et ceux en commandites sont associés en commandites. Les mandataires sociaux se voient appliquer certaines règles applicables aux commerçants. Les individus interdits d’activité commerciale

qualification de contrat de travail, il peut s'agir de l'inexécution, par l'employeur de son obligation contractuelle ; l'URSSAF peut demander la requalification du « faux » bénévolat en contrat de travail et exiger le versement des cotisations sociales. Le lien de subordination juridique C'est le critère déterminant. Il permet de distinguer le travail salarié du travail indépendant. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

prive un associé de toute participation aux bénéfices ou aux pertes (clause léonine )est prohibée . Affectio societatis ou la volonté de collaborer On ne parlera pas d'affection mais une société ne saurait exister sans la volonté d'une "collaboration volontaire, active et égalitaire" des associés, sans convergence des intérêts. Cet élément psychologique imposé par la jurisprudence et non par la loi est prépondérant au sein de sociétés telles que la société

d’entreprise, dont il accompagne la mutation actuelle. Dans le cadre d’une gouvernance actionnariale, faisant primer les intérêts des actionnaires dans le processus de prise de décision stratégique, l’actionnariat des dirigeants s’inscrit dans une perspective d’alignement des intérêts dirigeants/ actionnaires. Dans le cadre d’une gouvernance partenariale, où sont pris en compte les intérêts de l’ensemble des partenaires de l’entreprise, l’actionnariat des salariés non-dirigeants permet de rémunérer le risque

prive un associé de toute participation aux bénéfices ou aux pertes (clause léonine )est prohibée . Affectio societatis ou la volonté de collaborer On ne parlera pas d'affection mais une société ne saurait exister sans la volonté d'une "collaboration volontaire, active et égalitaire" des associés, sans convergence des intérêts. Cet élément psychologique imposé par la jurisprudence et non par la loi est prépondérant au sein de sociétés telles que la société