Intérêt à Agir Et Recours Pour Excès De Pouvoir

La liberté du commerce et de l’industrie renvoie a une représentation de l’ordre économique et social marquée par le libéralisme économique. Elle repose sur une méfiance à l’encontre de la puissance publique dont les interventions dans l'activité limiteraient les libertés individuelles. La crise du libéralisme classique et le progrès de l’interventionnisme public ont nourri durant l’ensemble du XXe siècle la critique de la liberté du commerce et de l’industrie. L'Etat Gendarme remis en

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport

administratif)= la présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements

se réfère à qqch partagé socialement (norme social) alors que les règles juridiques viennent d'une autorité supérieure. * "J'ai le droit à" plus prérogative (avantage particulier), mais à une revendication de droit sur qqch -> la personne peut exercer un pouvoir sur qqch. (p.ex. chômage) -> le droit conditionne notre rapport aux institutions, aux personnes et aux choses (tous les domaines). Les instruments ou sources (contrats, lois) sont très variables. Dans un cas, il y a une tonne

passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État

LÉON DUGUIT, OU LE SERVICE PUBLIC EN ACTION Claude Didry Belin | Revue d'histoire moderne et contemporaine 2005/3 - no 52-3 pages 88 à 97 ISSN 0048-8003 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-d-histoire-moderne-et-contemporaine-2005-3-page-88.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Pour

que ceux des Etats-Unis et de l'URSS ? Ces deux modèles se sont affrontés pendant plus d'un demi siècle et ont cherché à développer leur hégémonie sur le reste du monde. C'est donc bien plutôt en termes d'opposition que de comparaison qu'il faut envisager leur confrontation. 1 Deux idéologies opposées retour Les régimes politiques se fondent sur des idéologies, c'est-à-dire une conception d'ensemble du monde, de l'Homme et de la Nature. Naturellement, les idéologies sur lesquelles reposent

Droit administratif Introduction : §1. Le droit administratif est une branche du droit public En droit, on a l'habitude de distinguer des branches. La première est une distinction binaire droit privé / public. Le droit privé concerne les règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c'est-à-dire les règles relatives aux gouvernés. Le droit public se rapporte aux règles applicables aux institutions et aux personnes publiques, mais aussi aux règles qui régissent

Lien entre bce taux d interet et taux de change et inflation La BCE est un organe indépendant des autres institutions européennes et des États membres[11]. Dans l'exercice des missions relatives à l'Eurosystème, ni la BCE, ni une BCN, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter d'instructions d'un organe extérieur Pour sa politique monétaire, la BCE utilise trois taux directeurs différents (du taux le plus bas au taux le plus élevé) : le taux de

Bon INTRODUCTION : Les moyens de l’action administrative. L’administration dispose de tout un tas de moyen : d’abord de moyens financiers, moyens humains, moyens matériels, et de moyens juridiques. Nous étudierons les actes juridiques. Il y a deux grandes catégories d’actes administratifs : - En premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent