Invocabilité Directive Communautaire

a eu pour ambition d'harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de directives communautaires adoptées à l'unanimité. Sur cette base a été adoptée la 6ème directive du 17 mai 1977. Elle a été modifiée sur la forme en 2006 par une nouvelle directive. C'est sur la base de ces 2 directives que la CJUE a dégagé un droit jurisprudentiel extrêmement important en matière de TVA. L'harmonisation fiscale communautaire n'a cependant pas concerné l'impôt sur les sté. C'est la TVA qui a été retenue

prospérité. Le succès du Traité de Rome s’exprime sur le plan économique mais aussi juridique. Apparaissait un nouveau droit communautaire. C’était un droit nouveau dans la mesure où ce n’était plus de droit international au sens du terme ni du droit interne. C’est un droit supranational. Les magistrats de la CJCE (aujourd’hui CJUE) ont été des pionners de ce droit communautaire et ils ont montré la différence de nature avec le droit international dans un arrêt du 5 février 1963 « Van geend en loos »

circulation dans l’Union européenne. Argument qui met en avant la conventionalité et la constitutionnalité. La Cour de Cassation, a demandé à la cour européenne si la QPC était valable sous couvert de 3conditions, qu’elle ne soit pas contraire au droit communautaire. Elle enlève des débats la QPC au profit du contrôle de la conventionalité. Le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. L’acte administratif doit respecter la constitution. 2 possibilités par voie d’action : Tout d’abord

DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Même si la Suisse ne fait pas partie de l’U.E, le droit communautaire y tient une certaine place. Christine Kaddous Droit de l’Union Européenne Examen écrit de 2h – Documentations : Recueil de textes avec annotations limitées au renvoi d’article. PAS DROIT au recueil de jurisprudence. Cours donné par C. Kaddous 1 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE 1. Cadre historique : des Communautés européennes à l’Union européenne 1.1 Rapport Suisse – Union

internationale à vocation particulière, économique dans un premier temps, dans un espace européen. Qu’est-ce qui distinguait la CECA, puis CEE du Conseil de l’Europe ? Produisent des normes européennes, pouvaient sanctionner les Etats membres. Le droit communautaire de l’époque n’était pas fondamentalement différent d’autres droits nés du DIP. MAIS : droit de l’UE est le seul droit international régional enseigné et rendu obligatoire dans toutes les universités de France. ≠ Droit du conseil de l’Europe, ou

arbitrage international Les sources europeenes  Droit processuel communautaire : idee d’une procedure territoriale, souverainete des Etats. On prevoit des regles particuliers pour les litiges communautaires, l’interpretation releve de la CJCE (renvoie prejudiciel) Charte des droits fondamentaux = reprend garanties procedurales, texte qui n’est pas obligatoire. La CJCE aide a la formation d’un droit processuel communautaire par le biais de sa jurisprudence : droit au juge, garanties au proces

droit constitutionnel. 2ème: elle réside dans l’internationalisation, et dans la communautairisation du DA, on désigne par là l’emprise croissante qu’exerce en autorité et en quantité les normes internationales, et plus spécialement les normes communautaires. Il s’est produit à cet égard durant les 2 dernières décennies avec une autorité croissante aux normes internationales sur le droit national. La CEDH est venu contesté le rôle joué par le commissaire du gouvernement. 3ème: soumission croisante

travail o o o Ce n’est pas toute activité professionnelle, c’est un travail subordonné Subordination – définition jurisprudentielle. C’est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements Contrat de travail, qualification d’ordre public 2 INTRODUCTION Genèse du droit du travail Le droit du travail est un « droit situé » Révolution française : droit bourgeois et

ce DA, on se réfère volontairement a des mécanismes issus du droit privé. §2. Un droit essentiellement jurisprudentiel Il y a de plus en plus de textes dans le DA, d’origines internes (décrets, lois) mais aussi d’origines externes (droit communautaire, droit du conseil de l’Europe, des traités). En dépit de la multiplication des sources écrites, cela ne remet pas en cause que ce droit est essentiellement jurisprudentiel. L’essence même de ce droit vient de la JP. L’essentiel de ce droit git

Cour de Justice (CJUE) affirma finalement que les droits fondamentaux forment une part intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect [1]. Depuis lors, la CJUE a régulièrement interprété ou vérifié la validité des mesures communautaires à la lumière des droits fondamentaux tels qu'ils sont protégés dans l'ordre juridique de la Communauté. Malgré ces développements juridiques, la Communauté souffrait toujours de l'absence d'une déclaration codifiée des droits. C'est ce qui explique