Invocabilité Directive Communautaire

|organisations internationales pris en application de l'acte constitutif de l'organisation internationale bénéficieraient donc du caractère obligatoire en | |droit interne de l'acte institutif. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs admis pour le droit communautaire en prolongeant le caractère obligatoire du traité | |originaire aux actes dérivés. Cependant le juge judiciaire ne retient pas ces textes comme fondement du caractère obligatoire des actes dérivés. Tout au | |plus son raisonnement est-il

celui-ci, il s’agit de droit communautaire, et une partie de la doctrine avait dit que le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation qu’il s’agissait de droit communautaire et non pas du droit international. Or ce qui est vrai pour l’un n’est pas forcément vrai pour l’autre, le droit communautaire est beaucoup mieux intégré au droit interne que le droit international. Mais ces deux arrêts valent pour les deux, le juge français fait primer la constitution sur le droit communautaire et le droit international

pénal. ⇒ Cet arrêt fait suite à certaines divergences juridictionnelles. Ainsi le CE avait anticipé cette solution alors que la C.Cass acceptait de faire profiter au contribuable les garanties de l’art 6. B- Les sanctions fiscales 1) Invocabilité Q sur l’applicabilité de l’art 6 : La Cour assimile les sanctions fiscales à celles pénales depuis ARRET 24 FEVRIER 1994 BENDEMOUN VS FRANCE : un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle, d’un redressement + majoration pourra demander à accéder

contentieux pour contester un acte de rouvrir le délai en demandant confirmation une décision et en attaquant devant le juge cette décision de confirmation. 3) Les actes indicatifs Ce sont pour l’essentiel, les circulaires administratifs et les directives administratives. a) Les circulaires administratives L’administration prend environ 10 000 circulaires par an. Celles-ci ont pour objet en principe d’expliciter, de commenter ou d’interpréter les actes administratifs en vigueur afin d’assurer

d’application du droit constitutionnel au procès équitable. Au contraire, la mise en lumière d’un droit spécifique à l’ordre juridique français pourrait même amener le Conseil à le faire jouer à l’encontre d’une loi de transposition d’une directive communautaire, y compris dans l’hypothèse où celle-ci en ferait une exacte Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université Paris 1 - Sorbonne - - 194.214.31.34 - 31/10/2012 10h59. © P.U.F. 274 Damien Fallon 46. CC, n° 2004-496 DC du

qui réduisait les loyers à un niveau très bas car cette législation portait atteinte à la substance même du droit de propriété. La baisse des loyers ne permettait pas au propriétaire de faire face aux frais d’entretien du logement. Le droit communautaire : la charte européenne des droits fondamentaux garantit dans art 34 § 3 le droit à une aide au logement. C. Le droit interne 1. Le statut du droit au logement dans la loi La loi c’est le lieu de proclamation du droit au logement. Loi

investisseurs se retournent contre l’Argentine. L’un des arguments avancés par l’Argentine, c’était l’état de nécessité. A l’heure actuelle, plusieurs États reconnaissent avoir porté atteinte aux intérêts d’investisseurs étrangers car le droit communautaire les en obligeait. Bon, reste à voir ce qui va se passer avec le Traité de Lisbonne qui confie à l’Union Européenne le contrôle exclusif des règles dans ce domaine. On peut encore retenir l’affaire EUROTUNNEL, où la société agit contre RoyaumeUni

necessite qui a voulu la devaluation de la monnaie) ; la liberte circulation des capitaux et les cvt bilaterales d’investissement ccluent ac des etats tiers (les E tiers : certes portt atteinte au investissement etranger ms c’est a cause du drt communautaire). * Tb Ad Hoc : Eurotunnel / NU : Eurotunnel attaque les E sur la creation du ctre d’acceuil de Janga car eurotunnel csdere que cela a cree des prob de migrations mal gere par la Fce et le R-U. * Cr des drt de l’H americaine : 22 Sept 2006

biologie en développant ce que certain appellent la théorie du droit vivant (bio droit) par ailleurs la longueure des arret ainsi que les rapports et les apports individuels des juges aini que les références a d'autres jurisprudences qui peuvent etre communautaires , conventionnelles , s'inspiraient du droit const des états membres et meme se référer aux institutions américaine , ces références contribuent a ce dynamisme et à cette construction, on peut dire que la CEDH recherchea travers sa méthodologie

sociale ( différence avec le droit français ). Pour le droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont bien des cotisations sociales ( CJCE, 15 Février 2000, commission / France ). Au point de vue de droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont soumis aux règles communautaires. La Cour de Cassation a suivi la position de la Cour de Justice : Soc, 5 Avril 2001, Société Idéal Fibers. Aucun texte ne défini en droit français la notion de cotisation sociale ( ni l'impôt ni la cotisation sociale ne sont défini par la moindre