Invocabilité Directive Communautaire

relevant du droit originaire = issus des traités signés entre les états (ex : traité de Rome) les normes relevant du droit dérivé = cela renvoie aux normes édictées par les institutions crées par les traités internationaux, dérive du droit originaire (directive de la commission européenne) Section 1 : entrée en vigueur des traités internationaux Article 55 de la constitution qui affirme que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure

; Drexl : le systè me communautaire est fondé sur un mécanisme d'attribution de compétences ; or les CE en tant qu'organisations internationales ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été at tribuées par les Etats aux termes des traités. Comme la matière pénale ne fait pas partie des co mpétences d'attribution des communautés, cette compétence relève exclusivement des Etats-m embres ; et ce malgré la consécration de l'effet paralysant du droit communautaire en matière p énale. Cf

national à être le juge de droit commun du droit de la Convention, de même que l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans le sens du renforcement de l’effet horizontal de la Convention – c’est-à-dire de son invocabilité et de son applicabilité aux relations entre les personnes privées-, participent en outre à la diffusion, dans l’ensemble de la société, de la garantie des droits. B.- Le droit est également une arme de l’économie ou, pour le dire autrement, le

Politiques Urbaines (EA 3643) SOMMAIRE ANALYTIQUE Introduction 1. Le juge communautaire et l’avenir de l’Union européenne. 2. Du contentieux communautaire au contentieux de l’Union européenne. 3. La Communauté de droit et l’Etat de droit. 4. Particularités du contentieux communautaire. 5. Le juge national : juge de droit commun du droit communautaire. CHAPITRE II : L’INSTITUTION JURIDICTIONNELLE DE L’UNION EUROPEENNE 6. Vers une clarification sémantique :

salariés de l’entreprise 32 32 39 B) L ’ouverture de la direction des systèmes d’informations au droit des nouvelles technologies 47 1) La pratique de la veille juridique et jurisprudentielle 2) Anticiper la transposition des directives européennes 47 53 III. Annexes Annexes 1 et 2 : les principaux risques liés aux systèmes d’informations 59 59 Annexe 3 : sanctions pénales applicables au non-respect de la loi Informatique et Libertés 61 Les

nationales susceptibles d’entraver la circulation des marchandises (B) A/ Harmonisation des normes environnementales pour un marché intérieur Restrictions environnementales à la réalisation du marché européen : • 1967 : adoption de la directive sur l’étiquetage et l’emballage de produits dangereux • 1970 : rapprochement de la législation sur le niveau sonore des pots d’échaprincipement des véhicules Art.3C du CE : la Communauté a pour objectif l’abolition de l’entravement à la

L’approche retenue était une approche juridico-institutionnelle classique. La recherche menée a été principalement juridique. La recherche a été centrée sur l’ordre juridique international, mais elle a également porté sur le rôle du juge en droit communautaire et en droit national de l’environnement. La méthodologie de cette recherche s’est caractérisée nécessairement par la diversité des outils. L’analyse a porté, de manière prioritaire, sur la jurisprudence internationale dans le champ de l’environnement

Anca Voicu Vlad Mihai Florin Stamatoiu Au colaborat: Coperta: Tehnoredactare: Ghid stilistic de traducere în limba română Romanian Style Guide for the Use of Translators pentru uzul traducătorilor acquis-ului comunitar of the Acquis Communautaire is published by the este editat de Institutul European din România. European Institute of Romania. INSTITUTUL EUROPEAN DIN ROMÂNIA Bd. Regina Elisabeta 7-9, RO-030016, Bucureşti Tel.: (+4021) 3142696, 3142697, fax: (+4021) 3142666 E-mail: ier@ier

contrôlée par le CCL. Idem pour les règlements d'assemblée. Mais ce contrôle peut aussi s'effectuer pour les loirs ordinaires : c'est souvent le fruit de directives, de réserves d'interprétation du CCL qui dit comment la loi doit être interprétée et appliquée. Parfois le législateur, le gouvernement, vont modifier la loi en fonction de ces directives. Lorsque la loi est partiellement censurée, les dispositions censurées peuvent faire l'objet d'une nouvelle délibération demandée par le président de

Chapitre 1. Les conventions internationales et la Constitution Section 1. La hiérarchie des normes Section 2. Les conventions internationales - Mode d’élaboration des traités Section 3. Exemples de traités Section 4. Le droit communautaire Section 5. Le droit institutionnel Section 6. Le droit dérivé Section 7. L’autorité des conventions internationales Section 8. La Constitution Section 9. Le bloc de constitutionnalité Section 10. Le rôle du Conseil constitutionnel