Inégalité Contrat Administratif

femmes font partie d’une population fragile particulièrement touchée par le chômage, par l’emploi précaire (discontinu et à temps partiel...). On peut donc supposer que les femmes immigrées, du fait de leur double statut, vont être plus exposées aux inégalités et aux discriminations que le reste de la population féminine et qu’elles seront plus fragilisées. La précarité de leurs situations professionnelles va accentuer pour certaines leurs difficultés sociales et économiques et engendrer certaines formes

Le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois. Ce contrat vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles

                                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à

des communes. Et parmi ces communes, on en comptais 936 qui avaient moins de 50 habitant = 0, 05 % d la pop. Et 930 communes qui avaient plus de 10 000 habitants et qui représentait 2, 5 % des communes et regroupent 49,6% de la pop. ð quelques inégalités de puissances, de moyens et des gestions des communes. DOC 2 Les banlieues des villes se sont étendues en nappes. Les équipements dont on a besoin: campus, centres hospitaliers, les cimetières... atteignent des dimensions considérables. Les aires

un employeur et un salarié. Le droit du travail s’applique au salariat de domaine privé (industrie, commerce, artisanat) et non public. L’objet : Le droit du travail traite autour de : • l’étude des relations d’origine contractuelle (ex : contrat de travail, conventions collectives) • l’étude des relations entre travailleurs et employeurs (ex : syndicats professionnels comme la CGT) • l’étude des interventions de la puissance publique qui intervient pour (Etat) : - protéger

1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

d'une longue tradition historique. Les fonctions de l'Etat sont de défendre le territoire et de maintenir l'ordre, d'établir des relations avec les autres Etats, de garantir les libertés publiques et d'instaurer des règles de droit, de réduire les inégalités et d'aider aux transformations économiques et sociales... Le pouvoir de l'Etat est souverain : il s'impose à tous sur l'ensemble du territoire national. Il est aussi institutionnalisé et s'exerce par l'intermédiaire d'institutions définies par la

critère , vise à encourager les communes ayant fourni un effort d'amélioration de leurs ressources. Les objectifs recherchés à travers ce système de répartition de la part de la TVA entre les collectivités locales visent : - la réduction des inégalités entre les collectivités décentralisées, - la responsabilisation les collectivités locales en matière de développement des ressources, - l’amélioration du système de gestion budgétaire, permettant une meilleure prévision budgétaire et une plus

Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Cours de droit administratif Le 13/01/13 Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service

donc il y a un jeu avec l’emploi tel qu’il est défini (on trouve bien les salariés que les employeurs). Les conditions d’emploi qui sont étudiés sont la durée de contrat et la durée de travail. Dans ces conditions on a des droits et des devoirs (exemple : neutralité des décisions). précarités de l’emploi les inégalités entre travailleurs (voir le lien entre le statut d’emploi et la hiérarchie des places occupé dans le travail). Les conditions d’emplois qui pèsent sur le rapport