Inégalité Contrat Administratif

collectivités publiques est un phénomène ancien. La souscription de contrats d’assurance de dommages, c'est-à-dire d’assurance de responsabilité civile et de dommage aux biens s’est développée au rythme de l’accroissement des compétences des collectivités : plus elles gagnaient en autonomie, plus leur patrimoine était important, plus leur assurance devenait nécessaire. Dès 1971, l’Etat encourage les collectivités à conclure des contrats d’assurance après avoir mis en concurrence les différents assureurs[2]

entretiennent des liens plus qu’évidents avec l’économie, dès lors qu’elles viennent régir les relations qu’entretiennent ces différents acteurs économiques entre eux (e.g, le droit des obligations ou le droit commercial en droit privé, le droit des contrats administratifs en droit public, ou encore le droit de la concurrence, matière communautaire). Le droit public de l’économie est donc l’une des formes que peut prendre le droit de l’économie. Le droit de l’économie signifie que l’on s’intéresse au droit

trouve plus que des exemples concernant les procureurs de la république et les ministres et maréchaux de France  Privilège de juridiction. Le langage utilisé reste assez hermétique et surtout les inégalités sociales entrainent de manière inéluctable une inégalité devant la justice. Les inégalités économiques sont les plus choquantes. C’est pour cela que le juge a posé le principe de « gratuité du service ». b. La gratuité du service Le coût de la justice est pris en charge par l’état.

une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire des agents. On retrouve les éléments essentiels des problèmes de la responsabilité. Le droit administratif a consacré toutefois des solutions particulièrement originales. Ces solutions, sont pour l’essentiel l’œuvre de la jurisprudence. Le législateur est intervenu pour rétablir certains régimes de la responsabilité particuliers. -------------------------------------------------

de parenté, personnelles et sociales. 2. Caractéristiques De petits unités de production qui se caractérisent avant tout par le non enregistrement de l’unité elle-même ou des travailleurs et ce, souvent par défaut ou incapacité des systèmes administratifs. Une autre caractéristique importante est sa distinction entre les activités agricoles et les activités informelles qui, elles, ne sont pas agricoles. Une distinction opérée sur des bases empiriques et non théoriques. A l’origine, le secteur

pouvoir, le penseur protestant Théodore De bèze : le pouvoir émet d'un contrat car les hommes ont accepté + penseur anglais Hobbes : les hommes ont passé u contrat, l'état dispose du pouvoir total. L'état peut imposer ses idées = totalitarisme Locke cherche a justifier la chute du roi. En 18ième Jean Jacques Rousseau Si les hommes vivent dans un État de nature mais inégalité, les hommes ont accepté de se soumettre par contrat au pouvoir supérieur. C'est la volonté générale, chaque individu a le

 Partie I : L’OGANISATION DE L’ADMINISTRATION Introduction Droit administratif : comprend l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux activités de l’administration et au contrôle qui s’exerce sur elle ainsi que les règles qui régissent les rapports entre l’administration et les particuliers. L’administration est un ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration

cinquième activité qui ne semble pas productive directement ➢ 2.000 salariés en 2009 répartis sur 2 sites Les effectifs ont chuté de 10% durant les 3 dernières années (514 départs, avec malgré tout 157 embauches) ➢ Des salariés en contrat CDI, seulement 1% de CDD ➢ 63% d’hommes et 37% de femmes ➢ 43,38 ans de moyenne d’âge et 17,69 ans d’ancienneté ➢ 59,2 millions d'€ de masse salariale, en chute de 3 % ➢ Des salaires moyens 30% supérieurs au SMIC dans la

résistance comme le plus sacré des devoirs). - un intérêt pour tout juriste : cette étude présente un intérêt pour 3 éléments : ● discipline carrefour : avant 1953, l’enseignement des libertés publiques était dispersé (droit civil, droit administratif, droit pénal, procédure pénale, droit international privé…). Cela témoigne du caractère interdisciplinaire de cette matière. Aujourd'hui, la dimension publiciste est plus marquée. Les libertés fondamentales relèvent de plus en plus du droit constitutionnel

(l’évolution historique) On a souvent l’habitude d’identifier le terme Droit et Justice. Le rôle du Droit est de concrétiser la justice. La justice a plusieurs facettes qui comportent plus d’une signification . La justice sociale :réduire les inégalités sociales qui peuvent exister entre les groupes sociaux ; La justice individuelle :créer des règles pour protéger ses droits, l’individu est le sujet de Droit; L’ensemble