Inégalité Contrat Administratif

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : -

l’échelon national. Avant-propos 1 Ce que nous entendons par «discrimination raciale» Les voies de droit: chances et risques Situation juridique: différentes formes de discrimination raciale Propos racistes Actes de violence à caractère raciste Inégalités à caractère raciste Défaut de protection fondé sur des motifs racistes Situation juridique: divers domaines de la vie Monde du travail Autorités Nationalisation Famille et cercle d’amis Prestations de particuliers et d’entreprises Ecole Bail à loyer

d’une des bases fondamentales de la constitution française. La loi Le Chapelier a alors pour but de supprimer les corps intermédiaires qui pourraient s’interposer entre les citoyens et l’Etat, pouvant empêcher des individus de conclure librement un contrat. L’Etat doit devenir le seul répondant de l’intérêt collectif. B. Le blocage des organisations ouvrières et des libertés populaires En interdisant toute association, la loi Le Chapelier a considérablement freiné le développement des structures

Etablissements à Caractère Industriel et Commercial. Ils se rapprochent un peu des entreprises privées (SNCF, RATP, majorité des théâtres, opéras…). En revanche, les musées, quand ils sont publics, restent des établissements publics à caractère administratif. ▪ Les EPCI : Etablissements de Coopération Intercommunale. Ils regroupent plutôt les Collectivités Territoriales (communautés de communes, communautés urbaines). ▪ Les EPCC : Etablissements publics de Coopération Culturelles. (créés en 2002)

assurée, il faut un mécanisme de contrôle ; c’est le principe de constitutionnalité. Sous la Ve république ce contrôle des lois assuré par le juge constitutionnel (conseil constitutionnel), et le contrôle des règlements est assuré par le juge administratif (conseil d’état), qui fait respecter le principe de légalité et le principe de conventionnalité. Hans Kelsen, Juriste autrichien (1881-1973) à développé dans son ouvrage, «  la théorie pure du droit » (1934)

accompagne les communes dans sa mise en œuvre. Il les aide à redéployer les activités périscolaires déjà existantes (notamment celles organisées actuellement le mercredi matin), et à en proposer de nouvelles. L'allocation des aides tient compte des inégalités : chaque commune reçoit 50 euros par an et par enfant scolarisé, et les communes les plus en difficulté (celles situées en zone urbaine sensible ou en zone rurale revitalisée) bénéficient d'un soutien financier supplémentaire portant cette aide

un rôle beaucoup plus important qu’avant. Le prix d’un produit revient surtout à la publicité et à la distribution, car la création d’un produit coûte très peu. On peut aussi remarquer qu’un individualisme se met en place, comme le montrent les inégalités entre les pauvres et les riches. Critique et jugement de valeur : -On peut remettre en question le parti pris de l’auteur. En effet, l’auteur préfère, visiblement la société industrielle à la société post-industrielle dans ce texte, il n’est

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration

L’enjeu de ce caractère général est le maintien d’une égalité entre les citoyens face au droit. Le développement de la spécialisation des règles de droit permettent de les segmenter, donc de cibler tel ou tel groupe de personne (mais on aura donc une inégalité). Le caractère obligatoire : La règle de droit doit être respectée, parfois la loi propose des options. Certaines règles de droit sont supplétives et non pas impératives. La règle supplétive permet si rien n’est prévu d’avoir le chois de choisir

n’a aucun droit ni pouvoir. Idées des Lumières : « droits positifs » -> un droit accordé« droits naturels » -> droit qui appartient à un homme par sa naissanceLa situation repose sur un rapport de force. Pour que ég. des droits soit possible : inégalité sociale ne doit pas être trop grande. Réalisations à l’étranger : Déclaration d’Indépendance des E.U en 1776« tous les hommes sont crées égaux » (mais esclavage)Droits naturels inaliénables (= dont on ne peut pas se priver) : vie, liberté, recherche