Inégalité Contrat Administratif

toutes les personnes, mais cette égalité est différente de l'égalité économique. C'est l'inégalité qui domine le droit public, et c'est l'égalité qui domine le droit privé. (Ex: 10 personnes, veulent le même appartement, un seul sera satisfait, inégalité mais justifié, contrainte mais autorisée). L'inégalités de fond et pas de formes, depuis 46, tentative d'égaliser les deux parties: * Le droit du travail, * Tentative de ré équilibrage, afin d'égaliser les rapports entre les salariés

enfants abandonnés. La nouvelle loi d’assistance vaudoise est l’aboutissement d’un long processus qui commence vers 1833 et aboutit fin du 19ème. On s’inquiète de l’augmentation du paupérisme. Certaines communes n’arrivent plus à assumer l’assistance, inégalités entre les communes. Cependant une proposition une nouvelle loi n’allait pas avoir de succès. Pas de désir de transformer du tout au tout l’assistance malgré nouvelle loi sur les enfants abandonnés. Toutefois proposition de rééquilibrage des dépenses

Droit administratif épreuve final : cas pratique guidé de 3Haction admin → ce que font les personnes publiques = missions de l’administration : service public → il faut des moyens (humains, financier, patrimoniaux,) + des moyens juridiques     (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu

I. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS ET RESEAUX 1.1. Approche historique I.1.1. De l’établissement au réseau I.1.1.1. De la charité à la solidarité Les trois principes qui orientent la prise en charge de la population dans les domaines sanitaire et social sont : La charité L’assistance La solidarité La charité : c’est un acte destiné à faire le bien pour son prochain (christianisme). Elle consiste à offrir de l’argent, du temps ou des services à une personne

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

Droit administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2

La situation actuelle des femmes dans l’univers du travail salarié peut apparaître paradoxale. Si l’emploi féminin a progressé de manière très significative, de nombreuses inégalités continuent de caractériser la situation des femmes tant dans la sphère du travail salarié que dans celle du travail domestique et familial. Sur le plan des normes juridiques, si le droit des femmes à l’égalité professionnelle fait désormais l’objet d’un consensus, celui-ci disparaît quand il s’agit d’aborder la mise

l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels

consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines distinctions, en particulier les actes décisionnels et non décisionnels. D’autre part on verra que depuis la fin

l’idée d’un contrat, un contrat qui lie les hommes entre eux, les hommes ont donnés ce pouvoir de contrat au Roi. On est Roi par la grâce d’un contrat et non par la grâce divine. Repris par Thomas Hobbes. (Au 17ème siècle : le Léviathan) il dit que les hommes ont par ce contrat donné le pouvoir total à l’Etat et donc à son dirigeant, il impose sa volonté Considéré par beaucoup comme le père des totalitaristes. John Locke cherche à justifier la chute du roi, le roi aurait violé le contrat => décapité