Ircantec

soit, il est important de bénéficier d’une couverture « responsabilité civile », dans le but de se prémunir d’éventuelles poursuites pour préjudices causés à une personne tierce. Obligations de l’assuré L’assuré doit signaler à son assureur Ircantec tout changement de sa situation, et en particulier s’il déménage. Le changement de domicile peut entraîner des modifications du contrat d’assurance. Selon les cas, le contrat peut être poursuivi ou résilié. Les garanties de l’assurance habitation :

fonction. B/ La fiscalité des indemnités des élus: un régime particulier Elle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à une cotisation de retraite obligatoire (IRCANTEC), éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire et est imposable dans certaines limites. Les indemnités de fonction sont soumises au paiement de l'impôt (art. 47 de la loi de finances rectificative de 1992, codifié dans le Code Général

télétransmission des ordres de paiement via la plate-forme de communication bancaire du module Finance, gestion des acomptes. En outre, il gère les traitements de fin d’année dans le respect des exigences administratives et sociales (DADS-U, TDS, DADS IRCANTEC, DADS CRC, Bilan Social, gestion de la Participation…). La Gestion de la Paie est conçu pour traiter les problématiques relatives à la gestion des 35 heures et aux principales modalités ARTT au travers notamment de plannings entièrement paramétrables

héritier du système des pensions, il couvre les agents de l'Etat et est financé directement par le budget, - le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL), - le régime des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités (IRCANTEC), - le régime agricole : géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), il couvre à la fois les salariés et les exploitants, et est financé pour partie par le budget de l'Etat, - le régime des professions indépendants (artisans, commerçants

cette rente incombe pour moitié à la collectivité et pour moitié à l’élu concerné. Les élus percevant une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales (IRCANTEC). Les pensions versées par l’IRCANTEC sont cumulables avec toutes autres pensions ou retraites. Les cotisations des collectivités et celles des élus locaux sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par les intéressés

ARRCO- Association des régimes de retraite complémentaires), l'autre pour les seuls cadres (AGIRC- Association générale des institutions de retraite des cadres), le troisième pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). Tout ceci montre combien le système est complexe mais aussi que le principe d'universalité n'est pas respecté, le fait que des avantages soient accordés à certain est le reflet de la société d'antan, aujourd'hui, notre société tend vers plus d'égalitarisme

de l’administration dont vous releviez, dans l’année qui suit votre cessation d’activité. - vous bénéficiez également de la validation par l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) de la période de services rendus à l’État. Cette validation est effectuée à la demande de l’administration, simultanément au rétablissement de vos droits auprès de la Sécurité sociale. Les cotisations dues pour votre affiliation à l’IRCANTEC sont

|16 01 | | | | | L.A30004008200003051535295 | |10,00 | | |27 | VIREMENT RECU TIERS CDC IRCANTEC |27 01 | | | | | | | |

l'OCDE. En France, les cadres du privé sont les premiers à créer leur propre régime complémentaire, l'AGIRC, pour cotiser au-dessus du plafond (1947). Ils ouvrent la voie aux salariés du privé (ARRCO, 1961) et aux agents non titulaires du public (IRCANTEC, 1971). Progressivement, les conditions des retraités s'harmonisent. Pour les industriels, commerçants et artisans, la loi du 3 juillet 1972 introduit l'alignement des cotisations et des prestations sur celles du régime général. La loi du 29 décembre

de base : régime général, des fonctionnaires, MSA, etc. Il donne droit à une retraite en fonction des années de cotisation. o Régime complémentaire : les personnes y sont affiliées en fonction des salaires (ARRCO < 2 700 €, AGIRC > 2 700 €, IRCANTEC, etc.). Les « points retraite » ne concernent que les régimes complémentaires, ils sont convertis en euros le jour où on part en retraite. C’est un système à cotisation définie mais pas prestation définie. Il est aussi indexé sur les prix. o