Ivg 15 Janvier 1975

C- Quand les hommes seront des femmes comme les autres………………11 III/ Toute inégalité a des conséquences……………………………………...13 A- Précarité au féminin…………………………………………………......13 B- La lente progression de la mixité dans les métiers………………………15 CONCLUSION…………………...…………………………………………...18 BIBLIOGRAPHIE……………………………………………...…………….19 ANNEXE ………...……………………………………………………………21 INTRODUCTION Il s’agit d’une véritable révolution, de la transformation sociale de ces cent dernières années :

foetus ne sont pas considérés par le droit français comme étant doté de la personne juridique. Deux argumts vont justifier cette affimart° : -Législat° sur l'avortement (Loi du 17 janvier 1975 a été modifié par une loi du 4 juillet 2001. Cette loi de 2001 a allongé le délai qui passa de 10 à 12 semaines pour qu'une IVG soit pratiqué. La loi permet à la femme ds une situtat° de détresse d'avoir recours à un avortemt avant la 12ème semaine de grossesse. Au dela de 12 semaines l'avortemt peut être effectué

l'environnement, s'appliquant à l'administration, comme l'a rappelé le conseil d'Etat le 3/09/2008 Commune d'assise, enfin on peut aussi intégrer dans le bloc, les décisions du conseil constitutionnel qui s'impose à l'administration, illustre cette idée l'arrêt 15/05/2013 --> commune de Gurmençon , décision dans laquelle le conseil d'Etat "les réserves d'interprétations dégageait par le conseil constitution dans ces décision, sont revêtus de l'autorité absolue de chose jugé qui s'applique au juge administratif

la proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel en application de l'article 41 de la Constitution tend à ajouter le 8 mai à la liste des jours fériés figurant à l'article L 222-1 du code du travail, tel qu'il a été établi par la loi du 2 janvier 1973 ; que, de ce fait, une telle disposition a pour effet de modifier les obligations relatives aux conditions de travail et de rémunération et, par suite, met en cause un principe fondamental du droit du travail ; qu'elle ressortit, dès lors, au

à la constitution… » En 2001/2002, le problème de la Corse revient, le gouvernement Jospin voulait permettre que l’assemblée territoriale de Corse puisse voter ses propres lois applicables en Corse. La décision du CC est rendue le 17 Janvier 2002. La loi du 10 Janvier 1980 permet à des organes locaux de fixer le taux de quatre impôts, le parlement a délégué son pouvoir : il y a une décentralisation du pouvoir. 2- Les différentes modalités d’organisations des Etats unitaires Il y a trois modalités :

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES SE EX XT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION

la définition de l’OMS. Il reconnait comme viable l’enfant comme né après 22 semaines aménorrhée ou qui a atteint le poids de 500 grammes. A partir de ce moment ce fœtus sera une personne et acquière des droits et des obligations. Un rapport du 20 janvier 2010 propose d’intégrer les critères de viabilité définit par l’OMS dans le droit. A partir du moment où il est vivant il est une personne et doit être déclaré a l’état civil. S’il est mort une minute après l’officier public fait un acte de naissance

étrangères, le caractère démocratique de l’activité de ces partis peut être contrôlé par le juge constitutionnel, il en va ainsi de l’Allemagne où on interdit certain partis politique d’extrême droite et gauche. Il existe en France une loi du 10 Janvier 36 qui permet par décret du conseil des ministres d’interdire un parti politique qui se livrerait par la violence à la subversion de l’ordre établis. De telles dispositions sont contrôlées par le CE et elles sont rares et en concernent que certains

fondamental à des droits et des libertés. C’est le cas du droit de propriété (C Constit 16 janvier 1982), de la libre communication des pensées et des opinons (10 et 11 octobre 1984), du droit d’asile (13 août 1993), le droit de rémunération (10 juin 1998). Il précise également que l’unicité du peuple français, l’invisibilité de la République et l’égalité devant la loi sont des principes fondamentaux (15 juin 1999). Le CE reconnaît, lui aussi, des droits et des libertés fondamentaux tel que le

constitution, le premier ministre peut son pouvoir au ministre. On assiste à une subdélégation. Les décrets d’application renvoient eux-mêmes à des arrêtés ministériels. Le Conseil d’Etat a encadré cette pratique. La Jurisprudence est fixée depuis un arrêt du 15/03/1961 Arrêt OMER qui considère que le décret doit préciser les mesures qui peuvent être prises par arrêté ministériel. Il y a 3 atténuations. Le législateur dans certains cas prévoit que les mesures réglementaires seront prises sous la forme d’arrêté