Ivg 15 Janvier 1975

juge adm est incompétent pour régler des litiges entre particulier. Les litiges concernant le pouvoir législatif vont échapper aussi à la compétence du juge adm. Depuis un arrêt, société commercial de l’Ouest africain = arrêt Bac d’Eloka (GAJA), 21 janvier 1921, le juge a opéré une distinction fondamentale entre les SPIC et les SPA. Pour les SPIC, la compétence est celle du juge judiciaire. §2 : La détermination actuelle de la compétence du juge administratif Aujourd’hui la ligne de partage entre

mars, La Voix des femmes qui est dans un premier temps le principal relais des revendications féminines, écartées de la presse traditionnelle. Puis viendront en juin La Politique des Femmes de Désirée Gay ou encore L’Opinion des femmes publiée en janvier 1849 par Jeanne Deroin. Suite à leurs protestations, les femmes se voient accorder le droit au travail au même titre que les hommes ; les ateliers nationaux leur sont ouverts, avec retard, le 10 avril. Elles goûtent aux prémices d’une participation

une crise ministérielle ; le jour où le nouveau président du Conseil se présente devant la chambre des députés, les ligues et des mouvements d’anciens combattants organisent dans Paris une manifestation qui se transforme en une émeute violente faisant 15 morts. Le 6 février étant interprété par la gauche comme un « coup d’Etat fasciste », est à l’origine d’une dynamique d’union de la gauche qui se concrétise le 14 juillet 1935 avec la création du « Rassemblement populaire » qui regroupe les radicaux

travail, notamment avec la même rémunération, les a émancipées. Le déclin du sentiment religieux a ébranlé la structure familiale, et enfin la revendication des minorités, des célibataires, des concubins… Progrès scientifiques: les manipulations, IVG, transexuels… L’égalité: Ca a été petit à petit l’égalité du mari et de la femme. Il y a vite eu une codirection de la famille, plus d’autorité maritale, tant sur le plan personnel que patrimonial. Egalité aussi des pères et mères. Autorité parentale

apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité. Pour le Juge constitutionnel, les traités ne font pas partie du Bloc de constitutionnalité : Conseil Constitutionnel, 15 Janvier 1975, IVG. La Cour de Cassation a fait primer par contre le traité sur une loi postérieure contraire : Cour de Cassation, 24 Mai 1975, Arrêt Jacques Vabre. Face à ces contrariétés jurisprudentielles, le Conseil d’Etat a, dans un premier temps, agi sous le fondement de l’écran législatif. Il a refusé de censurer

administrative5, l’indépendance des professeurs d’université) - Principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : Enoncés également dans le préambule de 1946, ils ont été consacrés par le CC dans décision du 15 janvier 1975 (Décision IVG), mais d’autres principes ont également étés consacrés comme : Le Droit de grève, à l’emploi, d’asile, liberté syndicale. - Principes à valeur constitutionnelle : dégagés par le Conseil Constitutionnel mais n’ont pas d’assise textuelle

de réciprocité (DC,IVG,1975) techniques de contrôle en progrès: - car il a développé de cas d’ouverture, moyens d’annulation comme le contrôle de constitutionnalité interne (détournement de pouvoir)/externe (incompétences,vices de procédures) 3)L’évolution de constitutionnalisation du « bloc » -DC, 1971, liberté d’association: donne valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 -DC,1973, taxation d’office: valeur constitutionnelle à la DDHC - DC,1975,IVG: Exclusion des traités

de 1946 La reconnaissance de leur valeur constitutionnelle aurait été implicitement faite dans la décision du 19 juin 1970, à propos de la conformité d’un engagement international du fait de la référence à l’alinéa 15. Confirmation plus explicite dans la décision IVG du 15 janvier 1975 : reconnaît que la loi ne méconnaît pas l’alinéa 11. _ La Charte de l’environnement. C – DETAIL DES TEXTES : QUELLES LIBERTES DANS QUELS TEXTES ? La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : _ Caractères de

une position diamétralement opposée à la Cour de Justice de l'UE, qui en 2000 dans l'arrêt a considéré qu'il n'était pas normal que l'Allemagne fasse primé des normes constitutionnelles fasse à des normes communautaires. L'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 suivait la même logique. La CC a annoncé en 2000, ainsi que le Conseil Constitutionnel en 2004, avec la décision 487dc, le même principe de la primauté de la C sur les lois internationales. b. Le contenu du bloc Dans le préambule

juridiquement protégé par la personnalité morale. MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement