Jaspe Licenciement

procédure disciplinaire simplifiée applicable aux sanctions mineures c) La procédure à suivre pour le licenciement i)La convocation du salarié à un entretien préalable ii) Entretien préalable iii) La notification du licenciement iv)Conséquence : la rupture du contrat de travail v)Cas particulier: le licenciement pour faute lourde d) La procédure à suivre pour une rétrogradation, une mutation ou une mise à pied disciplinaire

création de l’entreprise Jusqu’en 2000, les entreprises n’aimaient pas ce congé car signifiait entreprise concurrente Après, cadres qui désirent travailler sur des secteurs qui peuvent être externalisés (informatique, ressources humaines) via un licenciement économique = grande économie Comme ça le patron paie moins cher son ancien salarié qui devient indépendant Il faut signer un contrat d’exclusivité pour que cela soit intéressant sinon renvoie à un gros risque * Congé maladie Congé à

ayant quitté définitivement l’entreprise Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des

ayant quitté définitivement l’entreprise Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des

Affirmer que le contrat de travail est un C. D. I. signifie qu’il n’y a pas de date fixée par les parties marquant ainsi la fin du contrat. Toutefois, il pourrait être mis fin au contrat de trois façon : Démission du salarié ; Licenciement décidé par l’employeur ; Rupture d’un comme un accord dans la cadre d’une rupture négocié par la Loi du 17 Juin 2008. § 2 / La Période d’Essai au début du C. D. I. Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée commence

La procédure de licenciement  La convocation du salarié à un entretien préalable  Exemple  Entretien préalable  Envoi de la lettre de licenciement  Contenu de la lettre  Conséquence : la rupture du contrat de travail  Documents à remettre au salarié La convocation du salarié à un entretien préalable Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable.

de mails excessifs peut cependant être sanctionné. En janvier 2009, le conseil des Prud'hommes d'Angers a débouté une salariée contestant son licenciement pour avoir envoyé 156 e-mails personnels en l'espace de 2 mois : « Ce qui peut lui être valablement reproché, c'est la fréquence et l'importance en volume de telles communications ». « Le licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire est pleinement justifié. » 2. Le courrier identifié comme "personnel" est privé Qu'il y ait

Tacite reconduction. ------------------------------------------------- 3-Contrat à durée indéterminé : C'est un contrat qui ne contient pas de délais d'expiration et il peut prendre fin à n'importe quel moment, soit par l'employeur (on parle de licenciement) soit par le salarié (on parle de démission)

écrit, y compris même par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La démission étant un acte unilatéral du salarié, n’a besoin, pour être valable, ni d’être motivée, ni d’être acceptée par l’employeur. • Le licenciement (le licenciement disciplinaire, licenciement pour motif personnel). Sa procédure est la suivante : la convocation du salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre. Cette lettre doit préciser l’objet de l’entretien, ses dates

s'approprient l'encadrement de la période d'essai afin de combatte les discriminations (I), ceci d'une manière graduelle avec des critères de rupture plus précis, de telle manière à ce qu'un rapprochement entre la rupture de la période d'essai et le licenciement peut être fait (II), avec une extension de l'encadrement de la période d'essai par le code du travail qui reste à nuancer. I La sécurisation de la période d'essai au bénéfice du salarié Ce phénomène a débuté bien avant l'arrêt du 16/02/2005