Jaspe Licenciement

Seance 6 LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIES PROTEGES Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Bénéficiaires de la protection · Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants

Licenciement pour abandon de poste, ce que dit la loi. Je suis salarié dans une entreprise depuis 10 ans. Un jour, j’ai été appelé en urgence pour rester au chevet de mon frère qui avait eu un grave accident de la circulation. Il était dans le coma et j’avais dû rester à ses côtés pendant 3 jours. Je n’ai pas pu informer mon employeur du motif de mon absence. C’est ainsi que j’ai reçu une lettre de licenciement dès le quatrième jour, pour abandon de poste. Que dit la loi ? En effet, votre employeur

07/02/2011 Harcèlement moral ou physique. Droit de retrait : le fait d’avoir le droit de désobéir face à un danger très grave. La résiliation judiciaire : on saisi le conseil des prude hommes. Si la demande aboutit on a le droit d’indemnité de licenciement des dommages et intérêts possibles. Lorsqu’il y a le cas d’harcèlement : le salarié va voir le médecin du travail, le médecin peut prononcer l’inaptitude immédiate pour danger, même avec une seule visite. (Risque de suicide). Peut s’accompagner

pour éviter des licenciements dans le cas d’une rupture brutale de son activité, va favoriser les CDD ou les CTT plutôt que l’embauche définitive de salariés. Ces contrats permettent une meilleure flexibilité aux entreprises ayant une activité en dents de scie et leur procurent plus de compétitivité. Ce travail précaire concerne essentiellement les emplois peu qualifiés. Dernièrement, le chômage n’a cessé d’augmenter et les entreprises procèdent surtout à des licenciements qu’à des embauches

il est supposé avoir accepté. S'il refuse, l'employeur peut soit renoncer à modifier le contrat, soit licencier le salarié mais ce licenciement ne peut être assimilé à un licenciement pour faute grave mais à un simple refus de subordination. L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement. Les conséquences sont donc importantes autant pour Li VERRE que pour les salariés concernés.

pour la plupart des victimes et s’aggravent jusqu’à provoquer une dépression ou un suicide. Etant donné les conséquences du harcèlement sur la santé des individus, on observe dans la plupart des situations une perte de leur travail due soit à un licenciement soit à une démission. Suite à cela certaines personnes rechercheront un emploi en se méfiant à chaque fois des avantages, d’autres ne travailleront plus du tout de peur de revivre la même chose. Quant aux victimes de harcèlement sexuel, elles

en fonction de l’âge, pour les jeunes la situation est plus délicate. Les deux seules catégories qui sont épargnées sont celles qui disposent d’un statut protecteur ou d’un diplôme qui leur permet de retrouver plus facilement un emploi en cas de licenciement.

une clause contraire à la loi dans un règlement intérieur c. le non-paiement des heures supplémentaires d. le licenciement pour faute grave d’un salarié délégué du personnel e. un litige concernant la répartition des sièges entre les catégories du personnel Les pouvoirs de décision de l'inspection du travail concernent notamment : - l'autorisation du licenciement des délégués ; - le retrait des dispositions illégales des règlements intérieurs ; - l'autorisation des heures supplémentaires

ayant quitté définitivement l’entreprise Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité vous propose deux modèles de contrats de travail à durée déterminée : « Contrat de travail à durée déterminée conclu pour

des parties en cas d'inexécution par l'autre de ses obligations, tout en soulignant qu'une telle mesure peut aussi être décidée à la suite de "motifs graves". Aussi ne trouvent-on pas le qualificatif de faute "grave", mais "motifs" entraînant un licenciement justifié par l'employeur. Mais si dans l'une ou l'autre 0éventualité, le code civil n'a pas estimé bon de dresser une liste des motifs ou fautes graves, il a cependant indiqué que leur appréciation est du ressort exclusif des juges d'Etat. L'article