Jean Carbonnier Code Civil

source de droit ». Ce « statut » est formé à partir de deux dispositions du code civil, mais celles-ci sont destinées à régir l'activité du juge pour l'ensemble des matières - y-compris pour le droit administratif, où le principe a été consacré par le Conseil d'Etat sous la forme d'un principe général du droit. Le premier principe est celui de la prohibition des arrêts de règlement, prévue par l'article 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et

HISTORIQUE AU DROIT INTRODUCTION Cicéron (106-64 avt JC) Capitant Henri (1865-1937) Loi / Coutume Jurisprudence / Doctrine Parlement / Arrêt Déni de justice Doctrina / Docere Thémis Carbonnier (1908-2003) Jurisconsulte Quintus Mucius Scaeola (140-80 avt JC) Glossateur Ecriture cunéiforme Code d’Hammurabi Babylone Métèque L’Ecclesia Sophocle (496-406 avt JC) Antigone (442 avt JC) Thèbes / Créon Polynice Aristote (384-322 avt JC) 2 Chapitre I : Le droit sous la République

même conclure certains actes juridiques. * Exception donc des capacités. D’où la possibilité de créer un nouveaux statut juridique pour l’enfant : la prémajorité. « l’institution même des incapacités n’est-elle pas appelée à disparaitre ? » jean Carbonnier. * Fait éclatement du régime de l’incapacité des mineurs. Prémajorité est une précapacité qui en découle. * Inventaire des droits. La prémajorité est un régime pleinement effectif * Prémajorité générale et non une prémajorité spéciale

source de droit ? Introduction : Picard disait « Cela fait jurisprudence en notre faveur ; et la jurisprudence a force de loi, c’est un axiome » de même, Jean Carbonnier affirmait que « La jurisprudence n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». Ici, le terme de jurisprudence a plusieurs sens. Il a d’abord un sens historique c’est-à-dire que la jurisprudence est une science du droit. Au sens large

Droit civil Séance 1 Le 23 février 2015, le parlement a donné son autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnances sur un projet de réformes du droit des contrats du régime général. L’année 2016 se trouve donc au cœur des réformes sur les obligations. Les obligations d'aujourd'hui ne sont plus les même qu'hier. On parlerait même d'une révolution (Aron) Le droit des obligations est essentiel c'est la matrice du droit civil. C'est une matière vivante et essentielle. Le mot obligation

domaine • Les lois : article 34 de la Constitution : les matières listées ne peuvent être réformées que par une loi. Pour certains mots clés pour tout : les libertés publiques (droit d'association, liberté religieuse...), l’état des personnes (état civil = droit du mariage, du divorce, nationalité, nom prénom, la capacité des personnes majorité : curatelle, tutelle), droit pénal pour les crimes et délits, la procédure pénale, la nationalisation/dénationalisation des entreprises... Ou que pour poser

privilèges, c'est-à-dire la loi privée. En effet, il existait 3 ordres : noblesse, clergé, tiers état, qui avait chacun leur propre loi. On voit de plus en plus apparaître des droits catégoriels, applicables à certaines personnes. Ex : - Droit du travail (code du travail) - Droit commercial Ce droit catégoriel est justifié : «  Il n’y a pas inégalité à traité inégalement, les choses inégales » Aristote. C’est une discrimination positive qui sert à rééquilibrer (ex : 22/02/2005 : protection des handicapés

TD5 Civil : LE CODE CIVIL Dissertation : Le destin du Code Civil « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil » Napoléon Bonaparte. Comme le dit son « créateur » le Code Civil français ou aussi code Napoléon, est l’un des plus ancien code existant en effet il a été promulgué le 21 mars 1804, par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles

mariage Jean Carbonnier : il fait un bilan sur l’évolution du couple. Il a indiqué qu’avant il y avait beaucoup de couples mariés mais que les mœurs ont évolués et le mariage tombe en désuétude. Isabelle Corpart : la loi du 17 juin 2008 met une prescription de 5 ans. Le délai de droit commun est de 5 ans : la prescription quinquennale. Le principe général est la prescription des actions par 5 ans sauf exceptions particulières. Il y a des répercussions de cette prescription en matière civile, notamment

la règle morale et son appréciation. D’ailleurs, le droit ne se prive pas de faire appel à la morale, par exemple avec la référence aux bonnes mœurs[15] ou à travers les notion de pater familias[16] (bon père de famille). Ainsi l’article 1135 du Code civil fait référence à l’équité ; ou encore le droit de Common law permet d’écarter le droit normatif pour permettre au juge de se prononcer in Equity. On touche d’ailleurs ici aux fondements du droit parmi lesquels la morale a toute sa place[17]. Droit