Jean Carbonnier Code Civil

inconvénient se découvre: la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus. Et on la fait. Il faudrait beaucoup de courage à un gouvernement pour refuser cette satisfaction de papier à son opinion publique. » Jean Carbonnier décrit ici le phénomène d’inflation législative qui sévit en France depuis plusieurs années. L’inflation législative représente la croissance du nombre et de la longueur des lois et, plus généralement, du droit. La loi c’est la règle juridique

Cours : Droit civil : La famille Auteur : Bernard BEIGNIER Leçon n° 1 : Introduction au droit de la famille Table des matières Section 1. La famille et les familles............................................................................................................................p. 2 §1. La notion de famille...................................................................................................................................................................... p. 2 §2. Les

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

exister des exceptions comme pour les sociétés civiles professionnelles ou des sociétés en nom collectif. 1.1.2 Extrapatrimoniaux Les attributs de la personne morale sont pratiquement analogues à ceux des personnes physiques. 1. – Toute personne morale a un nom. Ce nom, qu’on appelle « dénomination sociale » est fixé par les statuts. Il peut être choisi librement. A la différence du nom patronymique, ce n'est pas une institution de police civile. Dès lors, il peut être librement modifié car

Introduction Si l’objet est toujours présenté comme un élément essentiel de l’engagement, les textes du code des obligations et des contrats qui lui sont consacrés évoquent indistinctement l’objet de l’obligation ou l’objet du contrat. Chaque obligation doit avoir un objet qui est la condition de la validité du contrat. L’objet de l’obligation est une des conditions pour la formation de tout contrat (article 2 du COC)[1]. L’article 62 du COC définit l’objet comme « Les choses, les

l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et par l'article 9 du Code civil. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce principe s'impose non seulement aux pouvoirs publics mais aussi à tous les individus. Qui plus est, depuis la naissance du Code Pénal en 1810, il existe une incrimination pénale de violation de domicile. Une loi du 17 juillet 1970 consacre le droit à

et sœurs. Introduction. Peu de domaine du droit on subit depuis une cinquantaine d'années autant de bouleversement, autant de transformation que le droit de la famille, soit le divorce, soit la filiation, soit les relations entre époux. Le Code Civil a connu des remaniement. Ces mutations accompagnent les mutations de la société. Quand on regarde l'histoire du droit de la famille et toutes ces réformes, plus que jamais, il faut s'interroger sur la formation de ce droit. Tout cela souligne en

bancaire. Jean Carbonnier s'exprimait ainsi en 2000: «Que les choses soient corporelles ou incorporelles d'origine, ce n'est pas une analyse de leur nature intrinsèque qui détermine la loi à les transformer en biens: c'est leur adaptation aux besoins de l'homme, l'essentiel est la finalité utilitaire.» Nous pouvons dès lors nous demander s'il s'agit de la même conception qui a présidé à la refonte, en 1994, de l'ancien Code Pénal concernant l'abus de confiance. Si l'article 408 dudit code disposait

s'applique à tous les individus (ou groupements) ou à une certaine catégorie d'individus (ou groupements) qu'elle entend viser. Elle s'oppose ainsi aux actes unilatéraux qui ne concernent qu'un individu (ou groupement) nommément. Par exemple, le Code de la route stipule que les automobilistes (tous les automobilistes) doivent s'arrêter au feu rouge. Il s'agit bien d'une disposition générale. En revanche, la nomination d'un fonctionnaire à un poste est une décision individuelle et n'a donc pas le

 Commentaire arrêt chambre criminelle octobre 1962 : Selon le doyen Jean Carbonnier « L'auteur principal et complice sont cousus dans le même sac ». Ainsi, la situation du complice dépend de celle de l'auteur principal du délit ou du crime. C'est le fondement de la complicité qui a souvent été clarifiée en jurisprudence comme l'illustre l'arrêt à commenter de la chambre criminelle du 25 octobre 1962. En l’espèce, le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils