Jean Carbonnier Code Civil

fondement de la succession ab intestat SECTION Il. - LA FORMATION HISTORIQUE DU DROIT SUCCESSORAL FRANÇAIS § 1. - Les antécédents du Code civil A/ L'ancien droit 1°) La tradition romaine 2°) La tradition coutumière B/ Le droit intermédiaire (Loi du 17 Nivôse an II) § 2. - Le Code civil et ses suites A/ Les solutions du Code civil 1°) L'option succession testamentaire-succession ab intestat 2°) Le fondement de la succession ab intestat B/L'évolution ultérieure

servitude, ou d’un être qui n’est pas retenu prisonnier, c’est également la possibilité de se mouvoir sans gène ni entrave physique, d’agir, de penser, de s’exprimer selon ses propres choix2. Le contrat est quant à lui définit par l’article 1101 du Code civil français de la manière suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». L’on retiendra cette définition, en l’absence

31/10/2012 Droit Civil et procédure civile : l’équité Equité : caractère de ce qui est fait avec justice (larousse). Vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l’injuste (Robert). Equité rime avec justice. La définition des juristes le confirme. L’équité est la justice fondée sur l’égalité (Cornu, Voc Jq). L’équité c’est le devoir de rendre à chacun le sien (Vocabulaire juridique, Cornu). L’origine de l’éthique se trouve au Livre V de l’Ethique à Nicomaque

privée Droit au respect de la vie privée protégé par nbreux textes I et de droit interne : Art. 9 du Code civil , Art.8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’H , Art.17 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, de 1966. Ms textes définissent pas ce qu’est la vie privée. A) Définition de la vie privée et domaine de protection Alinéa 2 de l’art.9 du Code civil = notion évolutive, en raison des interférences qui peuvent exister entre vie publique / domaine

IL Y A DEUX CENTS ANS, LE CODE CIVIL par SYLVIE HUMBERT Maître de conférences en histoire du droit à la Faculté Libre de Droit de l’Université Catholique de Lille Rappelons d’abord, comme le fait Robert Badinter dans son ouvrage « Le plus grand bien… » (Fayard, 2004), l’origine du mot code. « Codex » en latin est un livre composé de feuilles de parchemin ou de tablettes écrites et reliées ensemble. Il devint très rapidement d’un usage très pratique pour les fonctionnaires et magistrats romains

une « tribune de presse » ▪ respectée parce que la conscience morale des individus conduit à son respect normal et naturel • La législation est à la fois une traduction des mœurs et une direction de celles-ci • La loi civile stabilise et stimule la vie quotidienne, elle consacre et innove • Les règles impératives touchent les personnes ; les règles facultatives concernent les biens. • Jurisprudence : ▪ droit dérivé de la loi qu’il contribue

interrogations ont répondit car aujourd’hui les situations de concubinages sont plus nombreuses et que un certain nombre de concubins se considèrent comme une famille. On a également des questions avec l’avènement du PACS (pacte civile de solidarité) de 1999. C’est un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Est-ce que le PACS suffit donc pour faire famille ? Et est-ce que cela va créer un lien de famille entre les partenaires (personnes qui passent un pacs)

faut. Flaubert : « le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Le droit n’est pas que la règle. Jean Carbonnier : 1969 « le droit est trop humain pour prétendre à l’absolue de la ligne ». Il est un art difficile, celui de la moins mauvaise solution entre deux. Il s’incurve au gré des reformes, circonstances et arguments. Il n’est cependant pas bancal. Il n’est pas rigide mais rigoureux et exigeant. Carbonnier poursuit : il faut, pour bien l’aimer commencer par le mettre à nu. Savoir qui il est. 3 questions

COURS 4 DU DROIT CIVIL L'article 342_7 prévoit une condamnation en subside hors mariage 2)l'interdiction entre allié la prohibition ne joue ici qu'en ligne directe mais pas en l'infini dans cette ligne ne peuvent donc se marier beaux père et bru belle mère et gendre parâtre ou marâtre et beaux enfants. Un arrêt récent de la cours de cassation a jeté le coudre sur la validité entre le beau père et sa bruche c'est un arrêt du 04 décembre 2013 en vertu du quel le prononcé de la nullité du mariage

religieuse peut être un recours du particulier face au Droit commun : si la règle de droit n’est pas en accord avec sa conscience, laquelle devra primer ? Il lui est alors possible de se réfugier dans sa foi pour expliquer sa désobéissance à la loi civile. La première solution à ce problème de confrontation des normes s’est d’abord concrétisée dans l’identification, plus ou moins importante, du système juridique au système normatif religieux. b- Le droit n’est d’abord pas un système autonome