Jean Carbonnier Code Civil

familiale n'a pas la personnalité morale. René Savatier avait proposé en 1939 d'accorder la personnalité morale à la famille. Dans certains domaines on va considéré la famille comme une entité. Zb : droit social, droit fiscal, droit des étrangers, droit civil. L'étude du droit de la famille va être scinder en plusieurs enseignements : régimes matrimoniaux, droit des successions, protection des incapables, et la vie familiale. §1. La notion de famille A. Le lien familiale Famille : groupe

pour origine le pouvoir exécutif. Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président de la République, décision de l’Art.16, les ordonnances de l’Art.38, toutes les nominations aux emplois civils des militaires -ex- Le 1er Ministre Art.21, il exerce le pouvoir règlementaire, il signe les décrets autonomes de l’Art 37, les décrets d’application des lois Art 21, des arrêtés pour l’organisation des services de Matignon. -ex- les ministres

 Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès

situation, elle a vocation à s’appliquer à toutes les personnes régies par la situation. Ex : code pénal article 221-1 le fait de donner volontairement la mort à autrui est passible de 30 ans de réclusion criminelle. (Définition du meurtre, de son interdiction et de sa sanction). ATTENTION : toutes les règles de droit ne s’adresse pas toujours à toutes les personnes de la société. Ex : l’article 1134 du code civil impose aux contractants d’exécuter le contrat de bonne foi. Il ne s’adresse qu’à ceux qui

UNIVERSIT~ DE DAKAR FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES L'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION EN DROIT SÉNÉGALAIS DEPUIS LE CODE DE LA FAMILLE THÈSE POUR LE DOCTORAT D'ETAT EN DROIT PRÉSENTÉE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT PAR LAMINE SIDIME JURY: PRÉSIDENT: M r PIERRE BOUREl, Professeur à l'Université de Paris Il SUFFRAGANTS: M r JACQUES FOYER, Professeur à l'Université de Paris JI M SERGE GUINCHARD, Professeur aux Universités de Lyon III et de Dakar r D

les différentes religions révélées en France, de façon à ce que chacun puisse vivre sa foi et la transmettre à ses enfants. » Nicolas Sarkozy, 13 décembre 2007 La laïcité, du grec laikos (λαϊκός : le peuple), principe de séparation de la société civile et de la société religieuse, est un fondement de la République française, aboutissement de longs siècles de revendications et réformes. C'est un double droit. Il offre la liberté de conscience et celle d'expression de ses convictions, ainsi que la

 de  conduite  qui   doivent  être  suivies  par  l’ensemble  des  personnes  concernées  pour  assurer  le  bon   fonctionnement  de  la  société.     u  D’un  point  de  vue  philosophique,  Jean  Jacques  Rousseau,  évoquait  au    XVIIIe  s   l’existence  d’une  société  sans  règle  qu’il  nommait  «  l’État  de  nature  »,  où  la  liberté  serait   absolue  et  qui  serait  le  

faits. Il y a deux champs. 1 - le champs d’application de la loi dans l’espace Le contenu des lois changent selon les pays en raison de la souveraineté des Etats. Voilà pourquoi les lois sont différentes d’un pays à l’autre ; par exemple le Code de la Route anglais et français → territorialité des règles de droit. Une loi s’applique sur un espace défini. Mais parfois, il peut y avoir des éléments d’extranéité. Par exemple, comment faire lorsqu’un contrat a été conclu par un Vénézuélien et

réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait

de présenter la théorie générale du droit en général ( pas pénal ect). Quelles sont les notions fondamentales et essentielles que l'on va retrouver dans tous les domaines du droit ? Discipline particulière sur laquelle on s'appuie : Le Droit Civil car modèle de Droit le plus complet le plus achevé pour présenté une théorie générale. (définition et délimité le sujet = s'inspirer du cours pour les exo) Au stade de l'initiation au Droit , la première mission du juriste est de définir les concepts