Jeu d'instructions

même. Deux procédures : pénale et civile. Après une plainte auprès du procureur de la République ou auprès du juge d’instruction. Le procureur peut poursuivre ou classer l’affaire. Le juge d’instruction lui est bloqué : la plainte arrive au doyen qui rend une ordonnance qui renvoie le dossier à un juge. Le renvoi du dossier implique une caution. Le juge d’instruction est obligé d’instruire. Le parquet lui n’est pas obligé de renvoyer au tribunal, il peut très bien considérer que l’affaire

judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts (Les autorités d’enquête) le procureur de la République et ses représentants (les autorités d’enquête).   7. Quel est le rôle du juge d’instruction ? Le juge d’instruction est un magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il a le pouvoir de mettre un individu en examen lorsqu’il possède des indices rendant vraisemblable sa participation

mise en examen) : Accusé : personne qui est poursuivie devant la Cour d'assises Prévenu : personne poursuivie devant un tribunal correctionnel Inculpé (personne mis en examen) : personne poursuivie au cours de l'instruction donc devant le juge d'instruction. Cas pratique 1 Louis a été arrêté le 20 août 2005 pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau

de dommages-intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l'enquête (art. 420-1, al. 2, C. pr. pén.).ou à tout moment de l'instruction (art. 87, al. 1, br. pén.). S'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au Ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel La victime peut se constituer partie civile directement devant la juridiction de jugement (art. 418, al. 1er, C. pr. pén

de l'enquête 3 - LES ACTEURS DE L'ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT – 1ère situation : O.P.J. seul sur les lieux : – 2ème situation : PR sur les lieux : – 3ème situation : le PR et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux. 4 - LE RÔLE DE L'OPJ AU COURS DE L'ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT 4.1 - Information du PR 4.2 - Transport sur les lieux 4.21 - Comment l'O.P.J. se trouve-t-il

|Justice : la suppression du juge d'instruction provoque un tollé | | |LEMONDE.FR : Article publié le 01.09.09 | | |

Medvedyev. Elle relève en l'espèce que, « pendant la période qui s'est écoulée entre son placement en garde à vue le 13 avril 2005 […] et sa présentation aux deux juges d'instruction d'Orléans le 18 avril 2005 […], pour l'interrogatoire de "première comparution", la requérante n'a pas été entendue personnellement par les juges d'instruction […] afin qu'ils se prononcent […] sur le bien-fondé de la détention » (§ 51). La Cour se pose alors la question de savoir si la requérante a été « aussitôt » traduite

Séance 8 : Un juge d’instruction peut-il mettre en examen un témoin assisté alors même qu’aucun nouvel indice grave et concordant n’a été découvert ? I/ L’avantage procuré par le statut de témoin assisté A- La notion de témoin assisté : 1- Les personnes devant être témoin assisté. Il y en a 2sortes : - personnes nommément visées dans un réquisitoire introductif ou supplétif et pas mises en examen : éléments à charge => cette personne ne peut pas être considérée comme un simple témoin

Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 120 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction. Si une personne est placée en garde à vue immédiatement après son séjour en chambre de dégrisement, la durée de ce séjour est prise en compte dans la durée de la garde à vue. Ainsi, une personne mise en garde à vue après 6 heures en dégrisement

http://www.collection-privee.org/public/galerie-virtuelle-plus.php?theme=1 La culpabilité de Landru est acquise d'avance pour tous les jurés. Maître Lagasse-avocat de la partie civile L'avocat général Robert Godefroy 21 audiences Mr le juge d'instruction Bonin Mr le substitut Grazier établit le réquisitoire définitif. Mr Gilbert, Président de la cour d'assise. Plusieures dépositions : Mr Kling Melle Fernande Legret Mme Bablay, mere d'une de fiancées de Landru Mr Holy Mr Riboulet Mme Pelletier