Jeu d'instructions

« faux et usage de faux », « abus de confiance aggravée », et d'« atteinte à un système de données informatiques ». Sa détention provisoire a été demandée afin de « protéger le suspect des risques de pression » jusqu'au procès[32]. Les juges d'instruction chargés de l'affaire, M. Renaud Van Ruymbeke et Mme Françoise Desset, n'ont pas suivi le parquet et ouvert l'instruction, en ce qui concerne Jérôme Kerviel, pour un simple « abus de confiance » (art. 314-1)[33], pour « faux et usage de faux » en

mois. Si l'accusé accepte, on transmet au magistrat du siège. Si il est ok, on classe l'affaire, sinon on renvoie. Le PR peut procéder a l'ouverture d'une information judiciaire. Le juge d'instruction va recueillir tous les éléments pour établir la vérité. A l'issu, le juge d'instruction peut évoquer un non lieu, susceptible d'un appel devant la chambre de l'instruction ou renvoyer devant la chambre compétente pour que l'affaire soit jugée. Le PR peut saisir directement

avis. Ils vont, notamment dans les affaires criminelles, prendre position et juger le procès par rapport à la solution qu’ils ont considéré conforme. Le procès d’Outreau (abus sexuel sur mineur), en est la preuve. L’affaire est confiée au juge d’instruction Fabrice Burgaud, qui face à la pression médiatique se sentait obligé de trouver des coupables, d’où l’erreur judiciaire. Ont été dénoncé le manque de professionnalisme, la précipitation des médias et leurs accusations nominales bafouant la présomption

Qu’est ce que l’affaire Outreau ? L'affaire d'Outreau part d'une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur. L’instruction débuta en 2001 et se clos en mai 2003 par une ordonnance de mise en accusation. Elle fut confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. 12 enfants reconnues victimes ont subi des sévis sexuelles venant de leurs parents ou de personnes extérieurs aux familles, et ont été victime de viol, de corruption mineure

Sont donc annulables†: Les actes d’enquÍte†: La jurisprudence comprend comme acte d’instruction tous les actes de recherche des preuves accomplis au cours de l’enquÍte de police en ce qu’ils font partie de la procÈdure d’instruction. Les actes d’instruction†: Or les articles 170 et s. CPP ne donnent aucune dÈfinition de ce qu’est un acte d’instruction. NÈgativement, ne constituent pas des actes d’instruction les dÈcisions juridictionnelles qui sont contrÙlÈes par l’exercice d’une voie de recours

(IGS, la "police des polices"), devrait être présenté à un juge d'instruction parisien lundi en vue d'une mise en examen, dit-on de source judiciaire samedi. Trois autres policiers placés en garde à vue - le patron de la BRI (Brigade de recherches et d'intervention, ex-"antigang") de Lyon, le responsable de l'antenne de la PJ de Grenoble et l'adjoint de ce dernier - seront aussi interrogés jusqu'à lundi, estime-t-on. Le juge d'instruction Patrick Gachon devra déterminer lundi s'il retient contre les

REFERE EXPERTISE Rappel des faits Monsieur XXXX est détenu depuis le 17 février 2005 dans le cadre d’un mandat de dépôt ordonné par le juge d’instruction, mais aussi suite) la révocation de sa liberté conditionnelle (15 ans et 17 jours) pour non respect à l’interdiction de séjour qui lui était faite dans la région parisienne DISCUSSION M. XXXX à présenté Or, il résulte de la jurisprudence administrative que l’état est tenu d’indemniser les dommages causés aux détenus par des codétenus

X Exception : la victime peut elle aussi engager les poursuites et ça dans un cas : c'est si elle a déposer une plainte simple et que cette plainte simple a été classé sans suite par le procureur Constitution d'une partie civile devant un juge d'instruction – L'enquête de police et l'instruction sont secrète Procédure pénale : phase d’enquête fait par la police, c'est une phase secrète ; puis tout le dossier devant le tribunal I. Phase d'enquête de police Menée par des OPJ ( Officier de Police

La réforme des juges d’instructions Introduction I. Le juge d’instruction : définition et rôle A. Un homme puissant et indépendant B. Déroulement de l’instruction II. La réforme de la procédure pénale A. Pourquoi supprimer le juge d’instruction ? B. Le contenu C. Qu’en est-il maintenant ? Conclusion Introduction La Justice est l’un des piliers de la démocratie et de l'Etat de droit. Certaines affaires récentes ont révélé les lacunes de notre système judiciaire

civile provoque la mise en mouvement de l’action civile et de l’action publique par : - citation directe devant la juridiction pénale pour délit ou contravention. - dépôt de plainte entre les mains du juge d’instruction pour un crime ou un délit B. Les conditions d'exercice de l'action civile Trois conditions sont requises : L’existence d’une infraction punissable L’existence d’un préjudice : - Actuel, existe au moment de l’infraction - Personnel