Journal officiel de l'Union européenne

Novembre 2011, repère 10 Inceste : qui peut définir l'aire de la famille ? Repère par Claire NEIRINCK Professeur à l'université de Toulouse Faculté de droit - EA 1920 Sommaire : La loi du 8 février 2010 (L. n° 2010-121, 8 févr. 2010 : Journal Officiel 9 Février 2010) a inscrit le terme d'inceste dans le Code pénal en y ajoutant un article 222-31-1 aux termes duquel « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne

droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common Law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Pour les Communautés européennes, « Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. » Définition de la loi : Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une

processus d’intégration européenne d’une division de l’Europe en deux camps – l’un pro-américain, l’autre anti-américain. Ajouté à la domination croissante de l’anglais, ceci pourrait également avoir des conséquences en termes de communication. En effet, l’Union européenne (UE) semble se présenter davantage comme un ensemble d’espaces, de réseaux et de communautés de communication qui se chevauchent et s’interconnectent, sans réussir pour l’instant à créer un réel public européen unique. Nous pouvons

La citoyenneté européenne enjeux et perspectives SOMMAIRE Introduction I – Qu'est ce que la citoyenneté ? 1) La citoyenneté 2) Vers la citoyenneté Européenne II – Ses enjeux. 1) Des droits et Des devoirs 2)la défense des droits, des citoyens européens. 3)promouvoir la citoyenneté active. III – Les problèmes et les perspectives de cette citoyenneté Européenne. 1) les problèmes 2) les perspectives Conclusion Introduction : Le point

difficile, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’ouvrir des négociations avec la Turquie en vue de son adhésion à l’Union. La Turquie jouissait du statut officiel de pays candidat depuis le Conseil européen d’Helsinki en décembre 1999. Mais les premières démarches en vue de l’adhésion ont été faites en 1959. Aucun autre pays n’aura attendu si longtemps pour obtenir le statut de pays candidat ; aucun autre pays n’aura suscité de débat aussi intense chez des dirigeants européens comme au sein de leurs

de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. 2/ Domicile (exemples de pièces justificatives) : un titre de propriété ; un certificat d’imposition ou de non imposition ; une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris de portable) ; une attestation d’assurance logement. Personne morale Personne morale de type industriel et commercial ou civil : extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou d’un journal d’annonces

 INTRODUCTION : La Roumanie est un pays appartenant à l’union Européenne depuis le 1er Janvier 2007. Ce pays est situé à 2500 km de paris en avion, la durée du trajet est d’environ 3heures. La Roumanie est le 7ème pays le plus peuplé de l’Union Européenne et le 9ème par sa superficie. Malgré son adhésion à l’Euro, la Roumanie n’a pas adopté l’Euro comme monnaie officielle, mais le Ron (Nouveau Leu Roumain). Lorsqu’une entreprise veut s’implanter ou exercer son marché sur un territoire hors

de communication, l’annonceur est le client d’un support publicitaire et/ou d’une agence Quelles sont les missions de L’Union des annonceurs ? Les 3 missions de L’UDA sont : - Faire valoir les intérêts et les positions des annonceurs auprès de leurs interlocuteurs professionnels et de leur environnement économique, social et politique français et européen - Permettre à ses adhérents d’optimiser, en efficacité et en coût, leurs investissements en communication

l’intégration européenne amène dans certains domaines à la naissance d’une terminologie officielle. C’est notamment le cas en droit douanier ou en matière de taxe sur la valeur ajoutée où chaque terme français aura un équivalent officiel en langue anglaise (et dans chacune des autres langues officielles de l’Union Européenne). Ainsi, en matière de terminologie douanière, ce n’est pas le dictionnaire qu’il faudra consulter, mais le Code des Douanes Communautaire et sa version officielle anglaise (Community

Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics