Journal officiel de l'Union européenne

terme. - Communauté européenne Article 248 du Traité instituant la Communauté européenne, version consolidée 2002 1.   La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen. La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration

EN QUOI LE PARLEMENT EUROPEEN EST-IL UNE FIGURE CENTRALE DANS LE PROCESSUS DECISIONNEL COMMUNAUTAIRE? INTRODUCTION Le pe tire son origine de la CECA (communauté européenne du charbon et de l’acier) signé en avril 51 qui établit la mise en place des institutions, dont l’assemblée commune. Celle-ci était composée de 78 membres, désignés par les parlements nationaux des six pays répartis selon leur nationalité. Par la suite, l’Assemblée fut remodelée notamment à partir des Traités de Rome signés

République (…) » Constitution française _ Les parlementaires français ne disposent plus du pouvoir de faire la loi car la France appartient à l’UE et doit adopter les directives décidées au niveau communautaire. (Européen). En effet, 65% de nos lois sont issus des lois européennes. Ces 65% représentent les lois les plus importantes, comme les lois sur l’économie, le commerce, le droit pénal… Le Parlement français, sous la V ème République comporte 2 chambres : L’Assemblée Nationale avec

Dissertation. Le traité de Lisbonne et effectivité des droits fondamentaux. La protection des libertés et des droits fondamentaux dans le cadre de la communauté européenne est demeuré pendant longtemps une question accessoire et marginale. Le traité de Rome établissant la communauté économique européenne a longtemps gardé le silence sur la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de la communauté. L’objectif premier était l’intégration économique par un marché commun. Par

pays concernés. En France ; ils sont approuvés par le Parlement (députés et sénateurs) ou par référendum ; La France fait partie de l’Union Européenne et doit mettre en concordance son droit avec le droit communautaire. Le droit communautaire résulte de 3 catégories de textes : les règlements applicables dès leur publication dans tous les pays de l’Union Européenne, les décisions qui ne concernent que certains états ou entreprise ou même particuliers et les directives qui laissent aux pays le temps

Répertoire de droit européen Langues Bernard MONGIN Directeur juridique adjoint Pinault Printemps-Redoute   Table des matières Généralités, 1 - 6Section 1 - Réception des règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail

Institutions Européennes se sont penchées sur la problématique du stress au travail, et ce depuis 1989. Le stress au travail est considéré comme le mal professionnel de notre siècle et pour cause : à l’heure actuelle, les cas de burn-out, ou syndrome d’épuisement lié au travail, ne cessent de se multiplier . Il reprèsente donc à la fois, la préoccupation des employeurs et des travailleurs. Ces directives, actes normatifs pris par les institutions de l’Union Européenne, fixent des

(mandarin) et l'espagnol. Considérée par beaucoup comme l'actuelle « langue internationale » elle est sans contredit la langue la plus apprise et étudiée à travers le monde. Elle est la langue la plus utilise sur internet. Elle est une des six langues officielles et une des deux langues de travail Apprendre et parler l’anglais est un pas important dans le processus d’établissement car cela aide les nouveaux arrivants à obtenir de meilleurs emplois, a s’impliquer dans leurs communautés, a participer a des

fonction du droit interne ou externe. Le droit international prime sur le droit national et donc sur la constitution. Ce qui est au sommet de la hiérarchie ce sont le droit national. Le droit européen aussi prime sur le constitution : résultat de l’arrêt Costa de 1964. La CJCE considère que le droit européen prime sur la constitution. Du point de vue interne la constitution prime car l’article 54 de la constitution dit qu’un texte international que l’on veut ratifier n’est pas conforme à la constitution

Article 11 : (Révision constitutionnelle de 1995 élargissant le recours au référendum). Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la