Journal officiel de la République française

Commentaire de l'article 11 de la Constitution française de 1958. ARTICLE 11. [dispositions en vigueur] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant

n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence  Journal officiel de la République française, 2000, n°289, p. 19830 MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE  Décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence Journal officiel de la République française, 2001, n°74, pp. 4825-4826 MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

1er juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 111 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 18 juin 2010 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail NOR : MTSO1015455A Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 juin 2010

2011/2012 SOMMAIRE REMERCIEMENTS 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS 7 INTRODUCTION 9 PARTIE I : Le dopage, un encadrement juridique limité 24 A) Réglementation française et internationale du dopage 25 1. Un ensemble hétéroclite de dispositions législatives 25 a – Législation nationale 25 b – Nécessités d’harmonisation législative 32

conflit de décolonisation le plus douloureux pour la France. Un climat conflictuel se développe alors entre les deux nations, dû à la mémoire française face à cette guerre. Comment l'Etat français se souvient-il de cette guerre ? Nous verrons dans un premier temps comment la France a nié la guerre d'Algérie. Ensuite, nous étudierons le réveil de la mémoire française. Enfin, nous nous intéresserons à la reconnaissance de la guerre d'Algérie par l'état Français. Pour cela, nous nous appuierons sur un extrait

des emplois et formation. Paris : Centre Inffo, 1990. 128p. 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 1989. - Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et à la lutte contre l’exclusion professionnelle. Journal Officiel de la République Française, 20 décembre 1989, p.15783. 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 2005. – Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Journal Officiel de la République Française, 19 janvier 2005, p. 864. 7 Les trois fonctions publiques sont

européennes assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité de l’Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire. Les normes de l’Union Européenne ont une autorité supérieure à celles des lois françaises. En effet, l'arrêt Boisdet CE 1990 affirme la supériorité des règlements communautaires sur la loi ; l'arrêt Rothmans CE 1992 celle des directives, même quand elles ne sont pas transposées (arrêt Tête CE 1998). Règlements et directives n’ont pas

européennes assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité de l’Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire. Les normes de l’Union Européenne ont une autorité supérieure à celles des lois françaises. En effet, l'arrêt Boisdet CE 1990 affirme la supériorité des règlements communautaires sur la loi ; l'arrêt Rothmans CE 1992 celle des directives, même quand elles ne sont pas transposées (arrêt Tête CE 1998). Règlements et directives n’ont

aII] Comment évolue la nationalité française aujourd’hui ? -Au fil du temps, les lois sont modifiées, d’autres crées. Les lois en rapport avec la nationalité subissent elles aussi certains changements. -Les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage ou par naturalisation, doivent désormais présenter un diplôme de maitrise du « langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne ». Le ministère de l’Intérieur veut ainsi permettre une intégration réussie (décrets du 12

CAMEROUN http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/afrique/cameroun.htm Cameroun République du Cameroun Republic of Cameroon République du Cameroun Capitale: Yaoundé Population: 16,4 millions (2005) Langues officielles: français et anglais Groupe «majoritaire»: français (78 %) Groupes minoritaires: anglais (22 %) et environ 280 langues nationales Langues coloniales: allemand, anglais et français Système politique: république unitaire Articles constitutionnels (langue): art. 1, 31 et 69 de la Constitution