Juge Administratif Et Bloc De Constitutionnalité

PFRLR édicté sur le droit positif français et notamment sur la question du juge compétent pour dégager les PFRLR et sur la hiérarchie des normes. La détermination d’un PFRLR par le juge administratif est en effet exceptionnelle (I) et la légitimité de celui-ci pourrait être contestée (II) I) L’exceptionnelle détermination d’un PFRLR par le juge administratif suprême Dans cet arrêt KONE, le juge administratif a constaté un silence récurrent des conventions internationales en matière

des droits administratifs spécialisés : * le droit du domaine public : droit de propriété de l’Etat … lorsque ces intérêts sont affectés à l’intérêt général. * Droit des travaux publics : tout ce qui concerne la naissance et l’exploitation des ouvrages publics * Droit de la fonction publique Aujourd’hui on compte bien plus de droits administratifs. De plus ne plus de droits transversaux, spécialisés transversaux c’est à dire qui ne sont plus purement du droit administratif mais des mélanges

LES 4 POINTS DE DIVERGENCES ENTRE LE MODE EUROPEEN ET LE MODE AMERICAIN La voie d’exception est opposé ds le ME a la voie d’action, ds ce cas le contrôle est exercé par un juge spécialisé a qui on demande directement la conformité de la loi a la constitution. Et ds ce cas la on parle de contrôle de constitutionnalité Par définition : la voie d’exception, si elle se fait pdt l’action en justice c un contrôle a posteriori, car la loi a déjà été voté. Le contrôle par voie d’action est un contrôle

lors beaucoup plus protecteur des droits individuels. Comme le DPR, le DP se subdivise en 2 branches, avec le droit public interne, et le droit public externe ou international. Le DP Interne comporte 3 disciplines générales : * Le droit administratif, qui regroupe l’ensemble des règles juridiques destinés à régir l’action de l’administration ainsi que ses relations avec les administrés. * Le droit financier ou Finances Publiques, dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives

Commentaire d'arrêt, Droit administratif: La Commune D'Annecy 3 Octobre 2008. Vendredi 1er Novembre 2012. Tous les juges sont gardiens de la Constitution. Les juridictions administratives, saisies pour recours en excès de pouvoir, peuvent être conduites à annuler des décisions des autorités administratives qui ne seraient pas conforme à la Constitution ou à son préambule. L'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'État, traite ainsi d'un recours pour excès de pouvoir introduit

conditions de forme et de compétence. En l’occurrence, le gouvernement n’avait pas la compétence requise pour prendre une telle décision. Le communiqué est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. Ce n’est pas un règlement Vient déterminer la valeur du communiqué (publié par 1er M) ( c’est un acte administratif et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La compétence sur l’ENA est détenue par le 1er M avec le contreseing des ministres, art 22CN

privé le droit public se subdivise en plusieurs tranches avec tout d’abord la distinction entre le droit public externe ou internationale et le droit public interne. Ce dernier comporte principalement trois disciplines générales : - le droit administratif qui regroupe l’ensemble des règles juridiques destiné à régir l’organisation et l’action de l’administration ainsi que ses relations avec les autres personnes publiques et les personnes privée. - le droit financier (finance publique) dont la vocation

07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie

d'autres normes ont pris cette valeur, on parle de « bloc de constitutionnalité » pour ce qui englobe : la Constitution de 58, la DDH, le préambule de la Constitution de 46, la charte de l'environnement ainsi que d'autres principes à valeur constitutionnelle reconnus par la République. = toutes les autres normes doivent être en accord donc constitue aussi une base pour éviter le désordre juridique B. les différents blocs de la pyramide- le « bloc de conventionnalité » : normes issues du droit international

------------------------------------------------- Interro en début de cours chaque semaine (5à10mn) Ordre : Ensemble hiérarchisé des juridictions de même nature. Ex en droit interne on distingue : * Ordre judiciaire * Ordre administratif. Degré (instance) : La place des juridictions du fond dans la hiérarchie judiciaire. Il y a différents degrés : * Afin d’assurer une bonne administration de la justice. Taux de compétence : Chiffre, fondé sur le montant de l’intérêt litigieux