Juge Administratif Et Bloc De Constitutionnalité

conformité d’une loi à un traité ». ( CASS 24 mai 1975 : « se déclare compétente pour exercer ce contrôle de conventionalité mais fait également prévaloir le traité international sur une loi pourtant postérieure ». ( CE arrêt Nicolo 1989 : « le juge administratif reconnaît la supériorité des traités internationaux sur les lois nationales, quand bien même ces lois leurs seraient postérieures ». ( Exerce un contrôle de conventionalité B. Exception : L’existence d’une frontière à cette supériorité

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre préliminaire : présentation du droit administratif. Section 1 : les origines du droit administratif. L'existence de droit administratif à proprement parler est relativement récente → à ce propos il y a certaines controverses doctrinales : On peut considérer qu'il y ait des racines dans le droit commun, hellénique au Moyen Âge ou sous l'ancien régime. Sur un plan contentieux on peut voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État.

constitution. 3) Disparition des éventuelles divergences entre les cours suprêmes. Les décisions du conseil bénéficie de l'autorité absolue de la chose juger. Ex: Arrêt Ass 10 octobre 2001 La Cour de cassation a considérer que l'autorité de chose jugé qui s'attache au motif qui sont le soutien nécessaire au décision de conseil constit ne concerne que le texte soumit a cette juridiction. Cette interprétation doit être considérer sans effet direct aux litiges mettant en causes des textes différentes

arborescence, diverses ramifications et divisions. Au sein du droit privé on distingue le droit civil, le droit commercial, le droit du travail, le droit social. Au sein du droit public on distingue principalement le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques. 29-01-08 Cette distinction droite public/droit privée a des limites. Le droit pénal a souvent été intégré dans le droit privé mais il présente certaines spécificités qui le rapprochent du droit public (conduites

la Constitution, le juge civil peut |Parce que même en vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge | |écarter l’application d’une loi contraire à un Traité International |civil ne peut pas écarter l’application d’une loi contraire à un | | |Traité International | C. Le problème de Droit L’article 55 de la Constitution autorise t-il le juge civil à écarter l’application

qui ne nuit pas à autrui ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque Homme n'a de borne qui assure aux autres membres de la société la jouissance des mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées par la loi ». C'est à partir de 1946 que le juge judiciaire reconnaît dans des décision la valeur de la DDHC. Mais c'est par la décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association, que le Conseil constitutionnel amorce une révolution constitutionnelle et se positionne en tant que gardien de la Constitution

du juge judiciaire ; ou l’administration utilise des prérogatives particulières ou respectent des suggestions particulières pour accomplir une mission liée à l’intérêt général le droit administratif s’applique et la compétence est celle du juge administratif. L’administration s’est beaucoup développée avec le développement des missions de l’Etat. Le principe révolutionnaire ne pouvait pas supporter que le judiciaire juge l’administratif. Aujourd'hui c n’est pas le juge judiciaire qui juge l’administration

2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code

Organisé en un ordre juridique qui repose sur une hiérarchie des normes qui donne cohérence à ce qu’est le droit. Pyramide de norme par Hans Kelsen : |Bloc de constitutionnalité | |Bloc de conventionalité | |Bloc de légalité | |Principes généraux du droit

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°4 Dissertation : La justice constitutionnelle en Europe et aux Etats-Unis L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité replace au centre du débat la Constitution ainsi que la justice qui lui est consacrée. Il paraît donc logique de s’intéresser à la justice constitutionnelle en France mais aussi, plus largement, en Europe ainsi qu’aux Etats-Unis. L’expression de justice constitutionnelle désigne tous les organes et procédures de nature