Juge Administratif Et Cedh

et du droit constitutionnel mais aussi de ces juges ? L’arrêt Arcelor a pour conséquence la recherche d’une conciliation entre le droit communautaire et le droit constitutionnel (I/-) ainsi que l’instauration d’un dialogue entre le juge administratif et le juge communautaire (II/-). I/- La recherche d’une conciliation entre le droit communautaire et le droit constitutionnel L’arrêt Arcelor s’inscrit dans une volonté de maintenir le primat de la Constitution (A/-) et cela n’est pas remis en

 L’état est tenu de rendre la justice lorsque cela lui est demandé, les juges sont tenus de statuer, de trancher le litige. Si les juges ne statuent pas ils commettent un délit de justice (prévu à l’article 4 du code civil : Le juge qui refusera de juger pourra être jugé coupable de délit de justice)  L’état doit rendre la justice dans un délai raisonnable et garantir au justiciable une justice équitable (art 6 de la convention européenne).  Seules les décisions rendues par l’état ont force exécutoire

l’Homme. A cette époque on souhaite immortaliser les droits et libertés dans des grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel :

le rapport du CE dès 1991 ; + CC, décembre 2005, qui censure une disposition de la loi de finance pour « complexité excessive » ; - la qualité de la norme qui doit édicter des règles et non bavarder ; - si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore) et un principe que l’on retrouve à l’article 2 du code civil, la loi peut sous certaines conditions ne pas respecter ce principe (DC, 1980, la loi peut, sauf en matière pénale, être rétroactive

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION

volontaire des grossesses) celui-ci la refuser afin de le laisser aux juges ordinaires. Le juge judiciaire dans un arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975 accepte ce rôle (pour le juge administratif se sera le 20 octobre 1989 par l’arrêt Nicolo) dans cet arrêt de 1986 le juge judiciaire était donc compétent de juger la conventionalité de la loi du 11 germinal de l’an XI, qu’il a défini comme conforme à la CEDH.

philosophique et n’avait aucune autorité de nature à lier le juge. Pour d’autres encore, il fallait distinguer entre les règles qui sont suffisamment précises et donc immédiatement applicable et ont ainsi valeur juridique et celle qui ne sont que des préceptes philosophico-politique sans valeur juridique. En réalité, toutes les dispositions des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule

générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour ses pratiques pénitentiaires en matière de sécurité, de discipline et le défaut de recours afférents La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu hier, à l'unanimité, des décisions condamnant la France pour ses pratiques pénitentiaires dans deux procédures engagées par des détenus avec le soutien de l'OIP. Tant le régime disciplinaire que les fouilles corporelles, ainsi que l'absence de recours effectifs afférents

DROIT ADMINISTRATIF 27/09/13 INTRODUCTION I : Rappel historique a partir de 1789 avec la DDCH on a une préservation des droits et libertés reconnu à toute personne et on l’étend aux relations entre$ les administrés et les autorités publiques. On acquiert donc les libertés publiques défensives, pensée pour s'appliquer aux relations des citoyens avec l'administration. Deux lois de 1790 séparent pour la première fois l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. Elles vont interdire