Juge Administratif Et Cedh

pas excéder les pouvoirs qui lui sont conféré en prenant en charge des mesures en dehors de la loi ? La CE a ici estimé que le président de la république n’avait pas outrepassé ces droits, et que par ce fait il dispose de son propre pouvoir administratif de police. Plan : I) la légalité issu des pouvoirs de police A un recours pour excès de pouvoir sans fondement B des pouvoirs de police ayant une force obligatoire II A B Arrêt Benjamin : Un homme devait en l’espèce donner une conférence

Sanctions = conséquences (positive/négative) La règle de doit tranche entre des intérêts contradictoires. Quand on est pas d’accord avec une décision prise, on peut avoir 3 recours : le recours gracieux / recours hiérarchiques : recours aux juges administratifs → le règle de droit sera toujours sanctionné. Section 2 : L’interprétation. 1) Les concepts. Système juridique français environ 10 000 mots → voc précis, riche, abstrait. Le droit invente ses propres concepts ou emploi des mots du langage courant

du 17 février 2004 répond par l’affirmative. L'arrêt porte sur la question plus générale de savoir qui doit être tenu pour responsable des dommages causés par les autorités administratives dans l'exercice du pouvoir judiciaire. Dans sa décision, le juge a décidé de rejeter la demande, ce qui est erroné car l'université ne peut être tenue responsable de la réparation des dommages. Cela contredit donc la politique judiciaire, qui jusqu'à présent ne s'est pas posée la question de l'attribution des dommages

DROIT ADMINISTRATIF TD N° 4 du 28 Octobre Sujet : Dissertation : « Les Principes Généraux du Droit ont-ils encore une utilité ? » * Définition des PGD : BOUFFANDEAU : « règles de droit non écrites qui s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative tant qu’elles n’ont pas été contredite par une disposition de loi positive. Pour autant, ces règles ne peuvent être regardées comme faisant partie du droit coutumier, car la constatation de leur existence par le juge administratif

texte et devant être respectés par l’Administration sous peined’illégalité.Au regard de l’importance prise par d’autres sources du droit (les normesconstitutionnelles avec notamment la QPC, les normes internationales eteuropéennes avec notamment la CEDH), il est permis de se poser la questionsuivante : quelle est la place des PGD parmi les sources de la légalité administrative ?A cette question, on peut répondre en deux temps :- Dans un premier temps , il est possible d’affirmer que les PGD ont une

distraite». La formule célèbre du rapport public du Conseil d'Etat en 1991 a attiré l’attention sur l’enjeu que constituent la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes pour l’Etat de droit. Le principe de sécurité est en droit administratif, un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements ou leur changement trop fréquent. Ce principe se décline selon plusieurs

l'empire britannique l'habeas corpus protège les gouvernés contre les mesures contraignantes du pouvoir et cette pratique est apparue au XVIIe siècle et se confirme dans les codes de procédure pénale. L'Habeas corpus est une procédure par laquelle un juge ou un tribunal demande à l'autorité qui détient un individu de le présenter physiquement afin de se prononcer sur la légalité de sa détention. Cette pratique est apparue sous Charles II. La révolution française donne toute son ampleur aux libertés

La nature de la sanction étatique La sanction est le produit de l'état. Cela passe par le juge Exécution = il peut ordonner l'exécution de la règle de droit. ✓ Exécution sous astreinte = somme d'argent à payer en fonction du délai mit à faire ce que dit la règle de droit. Saisie --> ordre de saisie de biens (vestiaire en boîte = contrat de dépôt, si on ne nous rend pas nos affaires, on peut aller voir un juge pour qu'il le fasse). Interdiction --> un éditeur qui publie un livre qui nuit à la vie d'une

souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans le contentieux

alors le Tribunal administratif de la ville de Pau d’une requête tendant à l’annulation de sa situation professionnelle. Cette demande est rejetée le 24 juin 1986. Le 29 décembre 1997, le Conseil d’état par voie d’appel est saisit par le Ministre de l’éducation nationale, le 18 octobre 1999 la décision lui est notifiée. M.Gestas a obtenu des le 29 janvier 2001 l’entière exécution de la décision du 18 octobre 1997. Le Conseil d’état a statué en qualité de juge de l’exécution et de juge en rectification