Juge Administratif Et Cedh

En France, il y a une singularité : il y a une division suprême entre deux ordres de juridictions (singularité qui n’est cependant pas exclusive, mais fortement minoritaire en Europe) L’ordre Judiciaire, ordre traditionnel, juge les personnes entre elles. L’ordre administratif, dont le rôle est de régler les litiges entre l’administration et les particuliers. A côté de ces deux juridictions, il y en a qui sont ni l’un, ni l’autre, mais à part. Il y a également les juridictions internationales qui

par le juge permet d’affirmer que la non-rétroactivité est bien aujourd’hui un principe du droit français. Le Conseil d’Etat a en effet reconnu ce principe pour le domaine administratif dans l’arrêt Société du Journal l’Aurore du 25 juin 1948 dans lequel il énonce que « l’arrêté attaqué viole le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ». Pour ce qui est de la confiance légitime, une seule référence vient indiquer que cette notion a été considérée par le juge. Il s’agit

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

des conditions formelles. (=RUDH, l’influence de la CEDH, page 259 de 1991) Ces traités constituent la légalité nationale en y incluant la coutume et les principes généraux du droit international. Pour replacer les traités il faut revenir à la constitution de 1946 qui à l’époque donne une valeur législative au traité. Dans ce cadre on a un arrêt du conseil d’état du 30 mai 1952 dame Kirkwood où le conseil d’état va annuler un acte administratif car il n’est pas conforme et en contradiction avec

droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines distinctions, en particulier les actes décisionnels et non décisionnels. D’autre part on verra que depuis la fin des années 1970 on assiste

................................. B. Le contrôle de conventionnalité 13 ..................................................................................................................................... C. Le contrôle de légalité des actes administratifs 13 ........................................................................................................... Sous-section 2 – Les qualités de la loi pénale 14 .................................................................................

peut-il combattre les « actes de barbarie » dans le respect de l’article 6 de la Convention Européenne de Droits de l’Homme ? L’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’Hommes permet de protéger chaque justiciable dès lors qu’il doit être jugé, cette protection s’entend par la consécration du droit au procès équitable grâce à des garanties générales (I) puis grâce à des garanties spécifique au droit pénal (II). I – Une interprétation stricte du droit au procès équitable. L’article 6 de

Dès lors que l’on exerce une liberté, on atteint forcement à un moment la liberté de quelqu’un. Il faut donc régler le litige. Certains litiges peuvent se régler calmement (discussion, conciliation, accord commun,…), en dehors de la présence d’un juge. La justice est là quand on n’a pas trouvé de moyen de résoudre le conflit. Elle va intervenir quand il y aura eu échec des modes alternatifs des règlements de litiges. Mais il y a une autre manière d’aborder la justice, qu’est celle que Platon et

convictions. Cela débouche parfois sur une impasse. Lorsqu'un tribunal se heurte à une situation qui n'est pas prévue par la Loi, le réflexe des praticiens c'est de se référer à ce que l'on appelle les « précédents » (comment ce type de situation a-t-il été jugé précédemment ?). Lorsque l'on a la chance de trouver, en consultant la jurisprudence, une affaire présentant certaines similitudes, on ne peut pas manquer de l'exploiter. Il existe, entre le sauveteur bénévole et la victime d'un accident, un contrat

traduit par le principe du droit au procès équitable qui se retrouve dans chacune des branches du droit des procédures. Mais on ne peut pas réduire ces sources communes au seul droit au procès équitable. Un certain nombre de courants doctrinaux ont jugé nécessaire d’élaborer une sorte de théorie générale des procédures qui va pouvoir définir l’ensemble de mode de règlement des litiges. Cette théorie générale du procès s’articule autour d’une certaine philosophie de la justice et du droit du procès