Juge Administratif Et Cedh

par les requérants, c’est qu’il dispose désormais d'une assise juridique confortable. Cependant, la prudence du législateur autour de ce droit défiant ostensiblement l’autorité de l’Etat l’amène à faire preuve d’une avarice textuelle. C’est donc le juge, par son ?uvre jurisprudentielle, qui déterminera et délimitera les fondements de ce droit. L’objet de cette étude fera l’objet d’une seconde partie (2). 1) La nécessité d’équilibrer des antagonismes originaires Il faut avant tout comprendre

Le juge administatif et l’interprétation des normes internationales et européennes Un Etat de droit est un Etat auquel le respect du droit peut être imposé par la voie juridictionnelle. En ce sens, et au sein de l’Etat français, tout citoyen à qui on veut imposer une loi peut demander à un juge de la déclarer inapplicable dans la mesure où elle viole la constitution. Cette dernière a été érigée au rang de « norme suprême » selon la théorie des normes de l’autrichien Hans Kelsen. A la tête de

le principe de parité homme/femme. Autrement dit le pouvoir de suffrage est encadré par le législateur passant par l’élection. Ainsi sont assurées la sincérité et la régularité des élections, et pour les élections politiques, c’est le CC qui est le juge de l’élection, et qui annule des élections lorsque tel ou tel parti n’a pas respecté la législation. (exemple : sanction de Sarkozy pour ses dépenses excessives). Paragraphe 1 : Les élections présidentielles et législatives 1. L’élection présidentielle

juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la décision des premiers juges. Sf : l’appel d’une décision de Cour

d'accueil à la demande de leur mère, on suspecte des viols fait par les parents, les voisins (des manières), on va faire un rapport et ça va être un jeune juge pour l'affaire. Les enfants racontent beaucoup de viol en réunion et tout la mère confirme, d'autres enfants vont être placés, 18 pers en détention provisoire pendant plus de 3ans pour certains. Le juge doit décider si les charges sont assez fortes. Dix personnes condamnées et 6 vont faire appel. La mère des enfants avoue avoir menti, trois enfants

Droit administratif des biens régime de dt privé Régime de droit privé Bien appartenant à une pers privée bien appartenant à une pers privée = propriété privée = propriété privée = patrimoine = patrimoine juge judiciaire Juge judiciaire Biens meubles Biens Ou meubles immeubles ou immeubles bien appartenant àà une pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge administratif

philosophique. Qu'est ce qu'une mesure juste et équitable? Cela dépendra de la société et des différentes conceptions juridiques. La philosophie du Droit n'est pas la science juridique, mais la science du Droit s'articule autour de la philosophie. Ex: le juge se réfère au système de la laïcité, il ne fera pas prévaloir ses conceptions personnelles mais le système de valeurs de référence se traduit dans la règle de droit. les doctrines juridiques A. la philosophie idéaliste Aristote «  le

en droit positif que toutes les vraies libertés sont fondamentales et elles sont consacrées par les textes constitutionnels et conventionnels; il n'apparaît pas qu'une seule liberté importante soit exclue par le droit contemporain ou ignorée par un juge. Avertissement: L'université est un lieu de transmission de savoir et a pour finalité de former des individus autonomes dont le savoir, la connaissance, les méthodes de recherche, de discussion, de vérification, garantissent la liberté intellectuelle

provisoire nous prive de notre liberté mais ce n’est pas une sanction car c’est avant le procès. Peine : Prononcée par un juge pénal. Une juridiction pénale peut se prononcée sur des intérêts civils, donc la définition de la peine n’est pas exacte. Certes, le jugement de certaines infractions ne relève pas du droit pénal comme les contraventions de grandes voiries qui sont jugées par les juridictions administratives. Sanction pénale : Infligée au nom de la société dans un but productif, éliminateur

Droit Administratif * Deux devoirs obligatoire à rendre ( quand on veut ) Pas totalement rédigé : Introduction + Plan. ( 0 si on les rend pas ) * Participation : si on ne parle pas Juridiction administrative : 1ere instance : le T.A ( tribunal administratif ) T.A + ville ex T.A Poitiers + Date + Nom des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université