Juge Administratif Et Cedh

droit de recours ordinaire (2) -appel: en dessous de 4000€ pas d'appel -opposition: elle permet a un plaideur de demander au juge de se retracter si la decision a été rendue par defaut, le juge devra rejuger l'affaire en fait et en droit. le decison est rendue par defaut quand le plaideur etait absent et non représenté. En cas d'opposition c'est le meme juge qui rejuge l'affaire. Pas d'apposition devant une coure d'assise. le but est de trancher le litige en ayant connaissance de l'integralité

globalement inéquitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Dans le code de procédure civile, hormis l’article 1464 qui emploie la notion de loyauté à propos de la conduite de la procédure arbitrale, seul l’article 763 fait obligation au juge de la mise en état « de veiller au déroulement loyal de la procédure ». Le code de procédure pénale n’emploie le terme « loyauté » que dans la formule de serment du médiateur ou du délégué du procureur de la République fixé à l’article R 15-33-36

l'un des attributs de la souveraineté de l'Etat. C'est une justification d'ordre pratique. Le pouvoir de rendre la justice n'implique pas seulement celui de dire le droit. Il implique également un pouvoir de commandement, l'imperium. Il permet au juge d'ordonner que son jugement soit effectivement et concrètement exécuté avec le recours de la force publique. La contre-partie de ce monopole est que l'Etat a l'obligation de rendre la justice lorsqu'elle lui est demandée. L'article 4 du Code Civil

dans l’art 6§1 CEDH. C’est le droit à un procès équitable, à un délai raisonnable de jugement. Si le juge met trop de temps, l’Etat français s’expose à responsabilité. Recherche de performance. Le JA doit donc trouver des moyens pour aller plus vite. Ex : le référé (loi 30 juin 2000). Parfois, les justiciables peuvent trouver d’autres procédés pour régler un litige. Ce sont les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) : le conflit est réglé par un médiateur. Parfois le juge lui-même, avant

moins absolue. Le champ d’application de la responsabilité de l’Etat a tout d’abord été restreint, l’Etat restant irresponsable dans certains domaines. Il en est notamment ainsi des actes de gouvernement, insusceptibles de recours devant le juge administratif, et pour lesquels la responsabilité de l’Etat ne peut donc être engagée. Par exemple, l’Etat est irresponsable du fait des actes de guerre. Si les actes de gouvernement n’ont jamais donné lieu à une action en responsabilité pour faute de l’Etat

le juge administratif a pendant longtemps refusé d'interpréter lui-même les dispositions obscures des conventions internationales. Interpréter ces dispositions reviendrait pour le juge administratif à s'immiscer dans les relations internationales de la France dont la conduite est constitutionnellement réservée à l'exécutif. Le juge procédait à un renvoi préjudiciel de cette question d'interprétation au ministre des affaires étrangères dont l'interprétation donnée s'imposait alors au juge administratif

Droit administratif : Guillaume.protière@univ-lyon2.fr Introduction : • Définition liminaire : « le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en

morales de droit privé et de droit public peuvent être poursuivis. L’essentiel des poursuites concerne les personnes privées. Les juridictions pénales s’opposent aux juridictions administratives en terme de culture juridique. La culture des juges administratifs est une culture de droit public. La culture des juges judiciaires en France est une culture privatiste. Conclusion : Apparemment en France, à la différence de pas mal de pays étrangers, le droit pénal est plutôt présenté comme étant rattaché

le droit administratif ? Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Qu’est ce que le droit administratif ? Qu’est ce que l’administration ? D’une manière générale c’est un droit particulier qui s’applique à l’administration dans ses rapports avec les administrés est un droit dérogatoire du droit commun. Quand on est dans une situation avec une personne publique elle a des droits que les personnes civiles n’ont pas. Section 1 : La formation du droit administratif en France. Pourquoi et comment ? Sous l’ancien régime on