Juge Administratif Et Cedh

cet agissement matériel entre dans le domaine d'une incrimination, et le lien entre les deux doit être opéré par le juge grâce à la qualification des faits. Ce principe de la légalité criminelle suppose donc un texte mais que ce texte soit claire et précis. Deux conséquences du principe de la légalité criminelle : le principe de l'interprétation stricte de la loi qui s'impose au juge et le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère imposait au législateur. Ce principe de légalité criminelle

Commentaire de l'arrêt Marc-Antoine c/ France, CEDH 4 juin 2013 Sujet à critique depuis plusieurs années par le droit européen, le rapporteur public semble désormais tiré d'affaire et ce, par la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 4 juin 2013. S'il arrive que la France reprenne par décret mot pour mot certaines de ses directives, le droit de l’UE n’a pas pour objet principal le contentieux administratif, c’est donc de manière incidente que le droit de l’UE va avoir des

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes. I. 1799-1830: le point de départ. A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière fiscale

droits de l'homme au sens large, notamment ceux de première génération. Contenu[modifier]Contenu des libertés fondamentales : les droits de l'homme les libertés publiques mais aussi de nouveaux droits comme les garanties procédurales (cf. CEDH). Différences[modifier]Cette même dénomination peut recouvrir plusieurs systèmes : Certains systèmes traditionnels protégeant des libertés déjà affirmées dans des textes de nature juridique diverse (ex. : Royaume-Uni ). D'autres privilégiant

Commentaire d’arrêt : CEDH, Berü c. Turquie, 11 janvier 2011 « La Convention est un instrument vivant, qui doit s’interpréter à la lumière des conditions d’aujourd’hui. » C’est ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé dès 1978 dans son arrêt Tyrer contre Royaume-Uni. En cela, elle consacre le principe d’une interprétation dynamique, évolutive de la Convention, avec pour unique objectif l’effectivité des droits garantis. C’est ainsi qu’au fil de sa jurisprudence, la Cour

terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété

Droit Administratif |Nom |Année |Contenu | |Fondement du droit administratif. | |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative.

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE Mission de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les

en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. C’est le principe de liberté de la preuve : il n’y a pas de hiérarchie entre les preuves. Cela a une incidence sur le travail du juge qui « décide d’après son intime conviction ». L’intime conviction, qui n’est pas l’arbitraire