Juge Administratif Et Controle De Constitutionnalité

Pendant longtemps en France il n'existait qu'un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que seul un contrôle avant la promulgation de la loi ou la ratification du traité n'étaient envisagé. Ce principe du contrôle de constitutionnalité est exposé dans l'article 61 de la constitution. L'article 61al1 dispose que « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des

 : C’est l’ensemble des règles de droit issues des traités et des conventions I, signé avec les États et/ou des OI. Dans la hiérarchie des normes, le bloc de conventionalité se situe au-dessus du bloc de constitutionnalité et au-dessus du bloc de légalité. Contrôle de conventionnalité des lois  : Principe de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l’article 55 de la Constitution dispose que les traités internationaux

reconnue par le Conseil Constitutionnel dans une décision : 309 DC du 9 juin 1992 ; 314 DC du 17 décembre 1992. L’organisation de la structure, des la hiérarchie des normes est la suivante : Au sommet de la hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité composé de : la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps, la charte de l'environnement

Droit Administratif  Introduction : Le droit administratif comme droit particulier !  Le droit adm c’est le droit de l’administration.  Chapitre I - L’administration et son droit   Etymologiquement , le mot «administration» signifie service . La notion d’administration renvoie à deux éléments  :  Une fonction ( fonction d’administration )  Et une mission ( mission d’intérêt général )  Sous l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative

constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction

soumettre au contrôle du CC. Encadrer le pouvoir de suffrage par exemple, en limitant les dépenses qu’un candidat peut faire pendant une campagne électorale afin d’assurer l’égalité entre les candidats. Par exemple, imposer aux partis politiques le principe de parité homme/femme. Autrement dit le pouvoir de suffrage est encadré par le législateur passant par l’élection. Ainsi sont assurées la sincérité et la régularité des élections, et pour les élections politiques, c’est le CC qui est le juge de l’élection

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

volonté générale. Il avait donc incité les juridictions françaises à contrôler la constitutionnalité des lois comme pouvaient le faire les juridictions américaines depuis l'arrêt Marbury versus Madison de 1908. C'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception.  Ce n'est toutefois qu'avec la Constitution de la V° République que sera admis le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle n'est pas dévolu à l'ensemble des juridictions mais à une juridiction

peuvent pas être réalisées par des personnes privées ; elles sont réalisées par des personnes morales qui possèdent des fonctionnaires pour agir. Il y a différentes branches dans le Droit public : - Droit constitutionnel. - Droit administratif. - Droit de la fonction publique. - Droit international public. Section 3 : Définition du Droit Constitutionnel. Souvent considéré comme la discipline reine du Droit public car l’objet du Droit public, c’est l’Etat

France le président de la république à le choix des congrès (majorité des 3/5ème) ou par referens d’homme. Exemple : le quinquennat a été soumis au referens d’homme. CHAPITRE 2 : LA SUPREMATIE CONSTITUTIONNELLE, LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE. Ce contrôle de constitutionnalité se rattache directement à la notion de constitution. Première branche d’alternative : on affirme que la constitution est la norme suprême, la loi fondamentale, au sommet de la hiérarchie de normes, et pour en assurer