Juge Administratif Et La Protection Des Libertés Au Maroc

ALTERNATIVES POSSIBLES Ministère de la justice Et des libertés L’institut Supérieur de La Magistrature Rabat Mémoire de fin de formation sous le thème : PREPARE PAR L’ATTACHEE DE JUSTICE SOUS L’ENCADREMENT DE : Soukaina SOUALIH Maitre Ouafae Zouidi Promotion : 41 N° d’inscription 27 Juge d’instruction auprès de la Cour d’Appel de Rabat

tout autre considération personnelle. Les droits ce sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en invoquant au besoin, la protection et l’aide des pouvoirs publics, disons au sens large, de la société : Droit de propriété, de vote ou de créance. Ainsi le titulaire du droit attributaire d’une prérogative est appelé le sujet de droit. Les droits subjectifs se définissent ainsi

... 126 1. Les défis politiques ....................................................................................... 126 1.1. Inscrire la modernisation du secteur public dans la continuité des réformes politiques et économiques engagées par le Maroc ............................................................................ 126 111 somGt10-4 111 22/12/05, 14:21:37 1.2. Adapter les missions et les structures de l’administration au nouveau rôle de l’État ..................................

constitution du MAROC moderne, les précédentes datant de 1962, 1970, 1972, 1992, 1996. Cette nouvelle constitution en plus du préambule, elle comporte 14 titres et 180 articles, contre 108 dans la constitution de 1996. L'article 1er énonce que « Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale », seule manière de concilier les demandes de toutes les tendances politiques. Il s'agit d'une monarchie dite « active », dans la mesure où les prérogatives du roi du Maroc, en matière

électorale est imparfaite, les régimes autoritaires peuvent s’accompagner d’un parti politique dominant adossé à l’Etat, avec un système de gratification des élites, à cela s’ajoute une idéologie. Et enfin, le régime autoritaire réduit l’espace des libertés individuelles et collectives. Dans ces régimes, l’emprise de l’Etat sur la vie n’est pas très forte, contrairement aux régimes totalitaires, où la vie privée est sous contrôle. Le pouvoir développe une idéologie, un contrôle des populations très

succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire (finances publiques) Champ d’intervention mixte (le droit pénal, droit social, droit de procédure civile, droit international privé Rapports entre Etats Rapports entre particuliers DCI DCO DIPDP DIPU Le droit

en vigueur; b / le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente; c / le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix; d / le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si

susceptible de protéger et d’améliorer la condition du travailleur. Aujourd’hui, le droit du travail est un droit social. Il n’y a pas si longtemps, le droit du travail était un droit exclusivement national et légiféré, mais au nom du pouvoir et de la liberté reconnue aux syndicats, l’insertion dans les organisations internationales, les sources ne sont plus exclusivement étatiques. On peut distinguer les normes étatiques qui peuvent être tantôt d’organisation interne, tantôt d’organisation internationale

mécanismes mis en place à l’évolution de l’environnement économique, politique et social. Au Maroc, le premier texte qui réglementait la passation des marchés publics était le décret de 1965 puis le décret de 1976. Mais Le secteur public a connu de nombreuses réformes au cours de ces dernières années. Les exigences de modernité, de bonne gouvernance et d’ouverture économique ont conduit le Maroc à réformer le décret en 1998 Qui avait pour objet de fixer les conditions et les formes dont lesquelles

(PNUE) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). C’est en effet cette conférence qui décida d’engager les juges francophones dans le processus de mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux et nationaux de protection de l’environnement, dans une perspective de développement durable. Ayant mis en relief l’impact destructeur de la dégradation de l’environnement dans le monde et singulièrement en Afrique, ainsi que les difficultés rencontrées par les magistrats