Juge aux affaires familiales

INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE Code civil (le fond) et Code de procédure civil (juge, fonctionnement). Les institutions Le juge naturel en droit de la famille : le juge aux affaires familiales, peut statuer en juge unique ou branche du tribunal de grande instance sur les procédures écrites. Unique et procédure orale dans toutes les matières de référé. Procédure écrite : l’avocat est obligatoire, tout va se faire par le biais d’échanges de conclusion, on ne peut pas soulever d’autres

par des mesures extensives ou restrictives prise par le juge s’il estime que l’ exercice d’ une profession porte atteinte à l’ intérêt de la famille. Celui-ci n’est pas défini explicitement dans le Code Civil et donc, l’ interprétation que l’ on peut en faire est large. Il convient de chercher à savoir comment s’aménage l’ autonomie professionnelle au sein du couple marié, toujours dans l’ objectif de ne pas heurter l’ interet familial, épée de Damoclès du régime primaire. Pour répondre

consentement mutuel). Tout est réglé par la convention rédigée par les époux, le juge doit seulement vérifier qu’elle ne nuit pas aux intérêts d’un des époux ou des enfants. | ------------------------------------------------- Avantages et inconvénients | Le divorce par consentement mutuel séduit de nombreux couples en raison des avantages qu’il procure. Rapide, ce type de divorce privilégie une seule comparution devant le juge (cf. les délais des procédures de divorce). Peu onéreux, les époux ont

Ainsi, si Sylvie le désire, elle peut faire valoir son droit et entretenir des relations personnelles avec son père et ses grands-parents, sans que sa mère ne puisse s'y opposer. Si la mère continue de s'opposer à cette relation, le juge aux affaires familiales fixera les modalités des relations entre l'enfant et ses ascendants, comme le prévoit l'article 371-4 du Code civil. Labelle et Madame Flores ont eu un enfant, lors de leur union libre. Maintenant séparés, les deux individus partagent

nouveau texte français ont trait à la simplification des modes de divorce par consentement mutuel grâce à des formalités de plus en plus allégées : - d’abord, la nouvelle procédure est plus rapide du fait qu’une seule audience devant le juge aux affaires familiales peut suffire lorsque les époux se sont accordés sur tout, c'est-à-dire les modalités de répartition des biens, la pension, …. - La procédure règle en même temps les questions de divorce et les questions de liquidation matrimoniale

de la justice. Il s’agit donc d’une procédure administrative. Le Conseil d’Etat est seulement compétent pour contrôler la régularité de ce décret (article 61-1). En l’espèce, si Gilles César décide de changer de nom, il ne devra pas s’adresser au juge mais au Garde des Sceaux. Pour changer de nom, l’article 61 alinéa 1 du Code civil prévoit que la personne doit justifier d’un intérêt légitime. L’intérêt légitime n’est pas défini par le législateur. La jurisprudence fait état de différents motifs

remplissent pas les conditions légales pour bénéficier de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il leur reste la possibilité par une déclaration conjointe formulées devant le Greffier du TGI …. Par ailleurs, dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut être saisi, soit par le mère ou la mère ou le ministère public afin de modifier les conditions de l’exercice de l’autorité parentale. Pour modifier, soit dans le sens de l’exercice conjoint qui n’existait pas, soit au contraire dans

peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Ce cas de divorce est simplifié : une seule audience suffit (au lieu de deux actuellement) pour rendre valable le divorce par le Juge aux Affaires familiales. Le délai de réflexion de trois mois disparaît. La durée de la procédure de divorce est donc diminuée.

». L’article 232 nouveau du Code civil reprend la condition du consentement non vicié: « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». • Une volonté n’est pas réelle si elle est entachée d’erreur ou de dol. • Elle n’est pas libre si elle est entachée de violence. Le juge doit opérer ce contrôle quant à la volonté des époux ; il le fait notamment lors de l’entretien

consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux.  Le lien de mariage jugé sacré aussi bien au regard de la religion que de la loi, il est naturel que le recours à sa dissolution ne devrait avoir lieu qu’exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation