Juge aux affaires familiales

différentes structures familiales 6 1) Les différents cercles familiaux 6 2) Les différents types de famille 6 II- Le droit des familles 7 A- Le particularisme du droit de la famille dans le droit civil 7 1) Un droit influencé par la morale 7 2) Un droit influencé par l'évolution de la société 7 3) Un droit influencé par les progrès scientifiques 8 B- Le particularisme des sources du droit de la famille 8 C- Le particularisme juridictionnel 8 1) Le Juge aux Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action

Divorce par consentement mutuel : Les époux se mettent d’accord sur tout et signent des conventions (des accords) qui assurent leurs droits. C'est-à-dire que s’ils sont d'accord sur leurs différents, leurs avocats demanderont au J.A.F. (Juge aux affaires familiales) de prononcer leur divorce sans en invoquer les causes. Cette forme de divorce n’est possible que 6 mois au minimum après le mariage. * Divorce pour faute : L’un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu’il subit par

spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). | Le majeur en culturelle doit obtenir l'autorisation du caractère, ou a défaut, celle du juge des tutelles Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille | | Devoirs | Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours assistance. Le devoirs de communauté de vie implique la vue sous un

accepté (anciennement divorce sur demande acceptée), un accord de principe sur la rupture remplace l’obligation pour les époux de rendre un "mémoire" expliquant leur décision. - Dans le divorce par consentement mutuel, la double comparution devant le juge est remplacée par une comparution unique, ce qui encourage les recours à la médiation. - Suppression du délai de réflexion de 6mois après le mariage pour ouvrir une procédure de divorce. - Au lieu de 6ans on passe a deux ans de séparation pour obtenir

après le décès de l'un d'eux. La loi de 1999 avait prévue la possibilité,pour le partenaire survivant,de demander dans le partage, l'attribution préférentielle sur le logement commun.Cette attribution était néanmoins subordonnée à l'accord du juge. le 1er amendememt a prévu que cette attribution serait de droit lorsque le testament du partenaire défunt l'aura prévue. Le 2nd amendement a institué un droit temporaire de jouisssance de 1 ans , en faveur du partenaire survivant sur le logement

droit privée. Le tribunal correctionnel est composé de 3 magistrats : Un président et 2 juges. Cependant un article 398-1 du code de procédure pénal énumère certains délits qui pourront être jugées par un seul juge. Lorsque le prévenue se trouve dans certaines situation de fragilité, dans ce cas-là le juge unique est assistés de 2autre juges qui sont les juges de proximités. Les juges de proximités : Ils peuvent juger les contraventions des cas de 1ere classe. Les décisions prisent par les tribunaux

constitue pas un indice suffisant. De plus le fait qu’Edith F n’ait pas souhaité accueillir Sylvie G dans son nouvel immeuble est partiellement excusé par la nouvelle personnalité de son conjoint. Par ces motifs, le tribunal statuant comme juge aux affaires familiales, prononce le divorce de Edith F et Gilbert Charles Erich G devenu Sylvie G mariés le 11 aout 1950 aux tord exclusif de Sylvie G.

alimentaire ou le juge pourra faire le partage des frais d'entretien; Le code civil a prévu que les modalités de prise en charge des enfants par les parents peuvent constituer à une prise en charge en nature. Cette hypothèse de prise en charge directe est particulièrement opportune. Lorsqu'au contraire l'enfant vit chez l'un des parents ou s’il y a une différence de revenu, l'un des parents pourra être tenu de verser à l'autre une pension alimentaire. Sous accord ou sous décision du juge. L'obligation

au nom d’un enfant mineur ou d’une personne majeure bénéficiant d’une mesure de tutelle, vous devez, d’abord, demander au juge des tutelles l’autorisation de le faire. Il s’agit selon le cas : - du juge aux affaires familiales (J.A.F) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile du représentant légal* du mineur ; - du juge des tutelles du tribunal d’instance de la résidence de la personne sous tutelle. Vous joindrez la copie de l’ordonnance

réservées au beau-parent et peuvent donc être mises en oeuvre au bénéfice d'autres tiers. Dans tous les cas, une décision du juge aux affaires familiales, qui ne peut être saisi que par le ou les parents détenteurs de l'autorité parentale, est nécessaire. La délégation volontaire par les parents à un tiers est régie par l'article 377 du code civil, qui prévoit que le juge peut décider la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale à un « proche digne de confiance » à la