Juge aux affaires familiales

Plusieurs motifs peuvent rendre « l’héritage » d’un nom difficile : sa consonance, sa complexité ou une condamnation pénale grave... D’autres raisons, tenant davantage à la généalogie, peuvent également être avancées : l’unité ou la survie du nom familial ou encore l’usage constant et continu d’un nom sur une période suffisamment longue. Le demandeur doit adresser une lettre de motivation au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou du procureur de la république du tribunal de grande instance du

de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion… En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent. II- En quoi ça consiste concrètement ? Le principe de l'autorité parentale, applicable avant le 04 mars 2002, se définit comme étant une autorité qui appartient aux père et mère pour protéger

L’ORALITE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES INTRODUCTION « On a souvent, parmi les magistrats, souligné l’utilité des débats oraux : ils rassemblent les éléments principaux du litige, ils  suggèrent au juge une opinion qui lui servira de fil directeur lors du délibéré, la dialectique froide de l’écrit fait place à la chaleur de la rhétorique, le litige prend vie en passant du dossier aux hommes » (Raymond MARTIN, avocat au barreau de Paris). Les procédures orales, telles que nous les connaissons

convient d’indiquer enfin qu’il s’agit d’une mesure médico - légale : cela signifie que l’initiative de la mesure appartient aux médecins qui saisissent le Procureur de la République, soit alors à la famille qui saisit le juge des tutelles d’une requête aux fins de curatelle, le juge se réservant la possibilité de requalifier la mesure. - La curatelle : un régime d’assistance qui concerne les personnes auxquelles il est souhaitable d’interdire d’agir seules en raison de déficiences dues à la maladie

Dossier d'étude n°1: Sommaire : 1) Le juge 2) Les différents types de juge 3) Quels sont les formations d'un juge 4) Notice ou les juges ont été nécessaires 5) Pourquoi les juges sont si importants dans notre vie ? 1) Le juge : Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. Il peut exercer les fonctions suivantes. 2) Les différents types de juge: • Les juges non professionnels : il s'agit de personnes qui n'ont pas suivi la formation pour

dans l’intérêt de l’enfant, il ne soit pas jugé ridicule ; que, par suite, en s’abstenant d’énoncer en quoi l’emploi comme prénom du vocable “Manhattan” devait être regardé comme ridicule et de nature à nuire aux intérêts de l’enfant, la Cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de la loi du 11 Germinal an XI ; Mais attendu qu’il résulte du texte précité que, sous réserve des usages et du respect des traditions familiales dont il est justifié, peuvent seuls être

faute B. Les caractéristiques de la faute II) L'effacement ou le partage de la faute A. La réconciliation La réconciliation intervenue depuis les faits allégués est un obstacle au prononcé du divorce pour faute. Si elle est caractérisée par le juge, votre demande sera jugée irrecevable (art.244 du code civil). Cette réconciliation suppose une véritable volonté de votre part de pardonner certains actes à votre conjoint, en toute connaissance de cause, et une reprise de la vie commune. C'est la

mère - s'appliquait au sein de la cellule familiale. Majorité. Certains pays n'autorisant pas la double nationalité, l'enfant devenu majeur devra alors choisir sa nationalité. Mariage mixte : pas d'incidence directe sur la nationalité Le mariage n'a aucun effet automatique sur la nationalité. Mais un étranger épousant un Français peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration (devant le juge d'instance ou, à l'étranger, auprès du consulat

annule donc la décision de la cour d'appel. Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 22 octobre 2014 Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de deux époux et condamné l'époux à verser à son ex-femme un capital de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire. L'ex-époux fait grief à cette décision. Le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit

problème de la fin de l’union suivant l’article 229 du code civil. En effet, la fin du l’union passe forcément par un divorce dans le cas présent même si Tom y est opposé car la vie entre les deux époux est inconcevable et met en danger leur situation familiale, notamment concernant les enfants. Il faudra ainsi résoudre ce problème en une partie. La vie est intolérable pour des époux qui deviennent étrangers l'un à l'autre mais aussi pour les gens qui les entourent et surtout pour les enfants. Nul