Juge aux affaires familiales

comme contentieux mais sa a un double visage, il est à la fois gracieux et contentieux. Ainsi les époux sont d’accord pour divorcer mais ils ne s’entendent pas suffisamment pour organiser entre eux les effets du divorce (garde des enfants, logement familiale, prestation compensatoire…). L’article 233 du code civile prévois ce cas de divorce, il dispose que le divorce peut être demandé par l’in ou l’autre des époux ou par les deux époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans

apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage 
 -> PB : Sur quels fondements sont établies les prestations compensatoires, par le juge, lors d’un divorce ? I. L'appréciation de disparité dans le divorce 
A. divorce, fin du mariage consensuelle.

demander la révision des modalités de paiement en capital en cas de changement de sa situation. C’est le juge qui appréciera la nouvelle situation. Selon l’article 271 « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée, et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Le juge doit donc se projeter dans l’avenir, pour pouvoir évaluer forfaitairement le capital ou le montant

produit le récépissé de dépôt du montant fixé au tribunal, ce dernier lui accorde l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce par deux adouls habilités à cet effet dans le ressort de la juridiction . Après réception de l’acte de divorce émanant du juge (taoutik) de la famille chargé du mariage, le tribunal rend une décision fixant les droits de l’épouse et des enfants, la rémunération de la garde après la retraite de viduité . Cette décision est susceptible de recours conformément aux règles de droit

destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixée par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation

l’ouverture de l’instruction préparatoire : Cette ouverture se fait par la saisine du juge d’instruction qui peut se faire de différentes manières en raison de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même comme le pourrait par exemple le parquet puisqu’il est sollicité soit par la victime soit par le MP. Lorsque la saisine est le fait du parquet, cette saisine se fait par un réquisitoire introductif d’instruction qu’on appel également

que lorsque la procédure est longue et dont le versement est arrêté dès le prononcement du divorce. Le juge décide de sa valeur en fonction des revenus et des besoins de chacun. Vient ensuite la prestation compensatoire qui est demandée lorsque la séparation entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-époux (Si la femme ne travaillait pas par exemple). Cette somme est aussi décidée par le juge qui fixe le montant en fonction des revenus et besoins de chacun. Cette prestation peut être, selon les

au devoir d'assistance (art 212). Faute du mari : manquement au devoir de cohabitation (art 215) et contribution au charge du mariage (art 214). et pour faute (art 242). Divorce prononcer : au tort exclusif du mari ou selon la prestation du juge au tort partager. la cause pour l'époux quitte le domicile c'est que madame ne voulait pas faire une fécondation in vitro ( le refus de l'épouse de se prêter a une fécondation in vitro ne constitue pas une faute de divorce ) cour de Bordeaux

reprise du versement de la prestation compensatoire, telle prononcé dans la convention annexée au jugement de divorce. On note que M. X intente une action en homologation de l’accord intervenu entre les parties en 1993 ; en saisissant le juge aux affaires matrimoniales. En effet, pour ce dernier, si la convention homologuée demeure applicable, elle préserverait insuffisamment ses intérêts. Il serait donc contraint à verser une prestation mensuelle à son ancienne épouse, alors qu’il avait, avec

ans. L’absolutisme met un terme à la capacité juridique de la femme, appuyé par la renaissance du droit romain. La femme ne peut plus administrer ses biens, contracter, ester en justice sous l’Ancien régime, sauf autorisation de son mari ou du juge. Cependant, ces règlementations sont contournées par des autorisations, spéciales ou générales, ces dernières étant apposées à un contrat de mariage. C’est un régime complexe. La Révolution française va apporter l’espoir d’un véritable changement