Juge aux affaires familiales

intolérable le maintien de la vie commune). C’est au juge d’apprécier si le comportement reproché à l’époux est constitutif d’une faute. Le juge ne peut pas seulement deviner une situation, il faut donc le convaincre en apportant des preuves. La preuve peut être apportées par tous les moyens à condition que la preuve apportée soit licite et qu’elle n’est pas été obtenue par fraude ou violence (article 259-1 du code civil) - Aux torts exclusifs C’est donc au juge d’apprécier dans notre cas si l’adultère d’Erwan

réfléchir. - Le juge demande à un notaire d’élaborer un projet de liquidation > dans tous les cas l’accord des époux est privilégié. - Si les époux n’arrivent pas à un accord sur la modalité du partage la convention n’est pas homologuée. - Le juge peut ordonner la liquidation cf. art 267 - Lorsque l’opération de liquidation est engagée et qu’il n’est pas réalisé dans le délai de 1an, le notaire doit informer le tribunal de l’existence de cette difficulté, le juge peut accorder un

Mesdames et messieurs les jurés, Monsieur le juge, si nous sommes rassemblés en ce jour au tribunal de grande instance, c'est pour une affaire qui concerne une femme sournoise, machiavélique et calculatrice. Thérèse Duchesne. Je tiens à vous démontrer que cette femme, assise à quelques chaises de vous, est un monstre. En effet, elle semble paisible, passive, et désintéressée. Pourtant ne nous m'éprenons pas, elle nous écoute et analyse la moindre de nos paroles. Pour vous prouver sa culpabilité,

s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Par conséquent, l’article 230 du code civil implique que les époux se mettent d’accord sur la cause mais également sur les effets de la rupture du mariage, ces conditions figureront ainsi dans la convention. De plus, l’article 232 du code civil précise que « le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il acquit la conviction que la volonté

dossier et demander les pièces nécessaires. Vérifier même en cas de consentement mutuel on ne peut pas inventer des montants à répartir, mais on peut voir si on peut voir pour une prestation compensatoire mais on ne le marque pas dans l’acte car le juge peut la réévaluer. On peut demander à l’un des époux de renoncer à un de ses deniers de communauté, mais il n’y a pas d’intention libérale des époux car intention de divorcer donc c’est qualifié d’abandon de créance et non de donation entre époux.

par la première chambre civile de la cour de cassation. Il invoque plusieurs règles de droit notamment les articles 270 et 271 du code civil. Les époux ont divorcé lors d'un précèdent mariage et l'ex-épouse demande une prestation compensatoire que le juge devra fixer en fonction des revenus de chacun des époux au moment du divorce. Le tribunal refuse d'accorder une prestation compensatoire au motif que la conjointe touche déjà un loyer d'un bien commun au titre du devoir de secours. L'épouse fait appel

2ème étape : la comparution devant le JAF : le juge qui a reçu la requête initial déposé au greffe, envoie une convocation aux époux au moins 15 jours. Le juge voit chaque époux seule, troisième temps les deux ensembles et quatrième temps les avocats sans les époux. Le juge va contrôler si les conditions par consentement mutuels sont remplies. Il va contrôler la volonté et le contenu de la convention. L’article 232 alinéa 2 du c.civ dispose que le juge peut refuser d’homologuer la convention, s’il

définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut pas être une demande en séparation de corps elle doit être demande qui rejoint le divorce. Lorsque une demande en divorce et demande en séparation de corps sont présentées au juge en même temps, le juge doit examiner en premier lieu la demande en divorce Il existe une passerelle entre la procédure de divorce et la procédure de séparation de corps . La procédure engagée sur voie du divorce peut en cours d’instance se transformer en une

a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint. A noter : au niveau de leur régime, que s'il est relativement aisé de faire modifier le montant d'une pension alimentaire par le juge, les conditions de révision d'une prestation compensatoire sont plus rigoureuses. Pensions alimentaires et prestations compensatoires : de quoi s'agit-il? LA PENSION ALIMENTAIRE : Il s'agit de la manifestation pécuniaire du devoir de secours

du divorce mais aussi sur ses conséquences. C'est un élément fondamental mais l'accord des époux en suffit pas. L'intervention du juge est nécessaire. Le juge va prononcer le divorce après avoir vérifié la volonté des époux et sur l'équité des conventions. C'est dinc un type de divorce à la fois amiable mais aussi judiciaire en raison de la présence indispensable du juge. Ce divorce a donc un double caractère : contractuel et juridictionnel. Ce divorce a été introduit en 1975 dans notre législation